Le droit d’asile en Europe dans le cadre de l’externalisation des frontières
Remerciements
Je tiens à remercier Monsieur Loïc Depecker, professeur de terminologie en LEA, pour ses enseignements en terminologie et ses conseils pour la réalisation de ce mémoire.
Je remercie Théodore Malgrain, pour sa patience, ses bon conseils et pour avoir pris le temps de lire, corriger et valider ce mémoire.
Et ma sœur Leire Lasa Fernández, toujours combative et passionnée par la défense des Droits de l’Homme. Je la remercie d’avoir révisé ce mémoire, d’être toujours disponible pour répondre à mes questions et de m’avoir appris tellement de choses.
Validation
Ce mémoire a été révisé par Leire Lasa Fernández, juriste et membre de la Commission d’Aide aux Réfugiés au Pays Basque (CEAR-Euskadi).
Et relu et validé par Théodore Malgrain, juriste et politologue spécialisé en droit humanitaire et droits de l’Homme, membre permanent du Conseil national des barreaux attaché à la commission des affaires européennes et internationales.
Abréviations
Art. > article
f. > féminin
fr > français
n. > nom
m. > masculin
sp > espagnol
Introduction générale
Le statut de réfugié est une qualification juridique attribuée à une personne physique et qui lui ouvre l’accès à l’une des formes les plus abouties de protection internationale, le droit d’asile. Il est octroyé par un Etat, ou par le Haut-commissariat des Nations-Unies aux réfugiés, aux personnes remplissant les conditions minimales définies par la Convention de Genève de 1951 et intégrées dans la législation de la plupart des Etats.
Le Droit d’asile est d’abord un concept du Droit Humanitaire International, c’est-à-dire du droit des conflits. Mais il relève également aujourd’hui du droit international des droits de l’Homme et est notamment reconnu à l’article 14, paragraphe 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme :
1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
La définition précise de réfugié nous est cependant donnée par la Convention de Genève de 1951, qui dans son article premier définit le réfugié comme :
« une personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social, ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité. Cette personne se trouve dans l'incapacité de réclamer la protection de son pays ».
Selon le HCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés) il y aurait plus de 51 millions de personnes « déracinées » à travers le monde, c’est-à-dire contraintes de fuir leur lieu de résidence habituelle en raison de violences ou d’urgences humanitaires, pour emprunter les chemins de l’exil. Ce chiffre comprend les demandeurs d’asile, les déplacés internes et les réfugiés et exclu donc les migrants économiques.
On assiste de nos jours à une tendance paradoxale : alors que le nombre de personnes déplacées ne cesse de croître, le nombre de personnes qui accèdent au statut de réfugié diminue. Ce phénomène est notamment dû à l’augmentation du nombre de conflits internes et à la diminution du nombre de conflits interétatiques, au durcissement des politiques en matière de contrôle des frontières et d’asile des pays du Nord et aux difficultés pour accéder à des pays sûrs.
Le durcissement des conditions d’accès au statut de réfugié, est en effet aujourd’hui accompagné en Europe d’un phénomène d’externalisation des frontières. Ce dernier se manifeste par l’éloignement, ou la délocalisation, du contrôle de ces frontières vers des pays voisins du territoire européen. Ce phénomène entraîne une évolution dans le langage : de nouveaux termes apparaissent et d’autres subissent une transformation dans leur définition ou dans leur usage.
A travers le choix de ce sujet, « Le droit d’asile en Europe dans le cadre de l’externalisation des frontières », j’ai voulu montrer comment se pensait désormais le droit d’asile au sein de l’Union Européenne. De ses fondements humanistes, humanitaires et solidaires, le droit d’asile tel qu’il est dessiné aujourd’hui par les politiques européennes a évolué vers une conception plus restrictive et craintive, dans laquelle les généreuses notions d’humanité, d’accueil et de protection côtoient à présent celles de sécurité, d’enfermements, d’éloignement. Ce mémoire terminologique essaie d’analyser ce phénomène à travers le langage et la terminologie.
Introduction méthodologique
Pour atteindre le but fixé par ce mémoire, j’ai choisi de diviser le sujet en 8 domaines :
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Les textes européens et internationaux relatifs au droit d’asile
L’analyse des intitulés officiels des instruments internationaux et régionaux régissant le droit d’asile - instruments rédigés et adoptés par les Etats qui ont ensuite à les mettre en œuvre - nous permettra d’extraire les concepts, autant juridiques que politiques, qui ont entouré cette notion dès l’origine. Nous verrons en particulier que les termes choisis évoquent souvent les principes fondamentaux des droits de l’Homme.
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Les acteurs
Par acteur, j’entends les organismes institutionnels et non-gouvernementaux, internationaux et européens, en rapport avec les droits fondamentaux et le droit d’asile (comme l’ECRE ou la Cour Européenne des Droits de l’Homme), ainsi que ceux chargés du contrôle des flux migratoires (comme FRONTEX).
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Les motifs de persécution
Ce domaine, incontournable, nous permet de revenir aux bases mêmes du droit d’asile. Si le droit d’asile a été reconnu par la communauté internationale et a permis la construction du statut de réfugié, ca a été avant tout pour des motifs humanitaires. Mais en même temps qu’ils révèlent la prise de conscience par les Etats de leur devoir d’humanité, ces motifs tels que définis par la Convention de 1951 en réduisent la portée. En choisissant d’énumérer 5 motifs « légitimes » de persécution (nationalité, race, religion, groupe social, opinion politique), les Etats rédacteurs de la Convention limitaient leur impératif de protection. Nous verrons néanmoins que l’interprétation de ces motifs évoluent et permet par exemple d’inclure dans certains cas des persécutions non prévues par les traités, en particulier le développement d’un droit d’asile « genrée ». La Convention de Genève ne considère pas le genre, ou l’identité sexuelle comme l’un des motifs de persécution donnant accès au statut de réfugié. Pourtant le HCR a adopté plusieurs directives invitant les Etats à reconnaitre le genre comme un des motifs de persécution. Les principales victimes de ce type de persécution sont les femmes, qui jusque-là, et dans de nombreux pays encore aujourd’hui, fondent leur demande d’asile sur l’appartenance à un groupe social. C’est pourquoi, j’ai décidé de créer un sous-domaine dédié à la persécution fondée sur le genre, où j’ai regroupé les termes qui désignent les violences que subissent les femmes, et qui forcent celles-ci à quitter leur lieu de résidence.
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Les flux migratoires
Le droit d’asile est toujours une affaire d’histoire individuelle et personnelle, mais les politiques européennes, confrontées il est vrai à un phénomène massif, tendent à l’analyser sous un aspect de flux qui dépersonnalisent, généralisent et finalement amalgament la diversité des migrants. Les flux migratoires, représentés par les imposantes flèches symboliques convergeant vers l’Europe sur les cartes, englobent ainsi migrants économiques, écologiques, réfugiés, clandestins, touristes et travailleurs migrants. Il n’y a donc pas un flux migratoire, mais des flux, d’origines et de motivations diverses, et seule une petites partie des personnes qui les composent peuvent prétendre au droit d’asile. C’est pourquoi on parle de flux migratoires mixtes.
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Les espaces
Les demandeurs d’asile traversent une succession d’étapes et d’espaces dans leur quête de refuge : du pays d’origine au pays d’accueil, le demandeur peut être amené à traverser de nombreux pays de transit, zones « tampon » ou d’attente. Dans le système que construisent les Etats membres de l’UE, de plus en plus de personnes doivent désormais passer par des « zones de rétention » avant parfois d’être expulsés vers d’autres espaces encore - pays d’entrée en vertu du Règlement de Dublin ou zone de réinstallation par exemple. Les espaces s’expriment aussi en termes de limites : ce sont les frontières qui sont parfois physiques et se matérialisent sous forme de barrières, ou « imaginaires », administratives ou politiques, à l’image des frontières intérieures. Dans l’évolution des espaces liés à la demande d’asile, on perçoit aussi l’externalisation des frontières, avec la création d’espaces de rétention financés par l’UE dans les pays tiers notamment. La conception des espaces est donc en pleine évolution en Europe aujourd’hui, les frontières se déplacent et cela a un impact important sur le langage et la terminologie.
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Les droits
Il existe une série de droits universels concernant l’asile, qui ont été reconnus progressivement par les différentes Conventions internationales, ainsi que par les traités et les accords européens. Parmi ceux-ci, quatre on été inclus dans ce mémoire : le droit d’asile, le principe de non refoulement, la liberté de circulation et le statut d’apatride. Bien qu’ils soient reconnus dans les textes fondamentaux européens, l’évolution législative de l’Union européenne entre souvent en conflit avec ces principes. Les centres de rétention par exemple, vont à l’encontre de la liberté de circulation, ainsi que le Règlement de Dublin ou les accords de réadmission, qui sont difficilement compatibles avec le principe de non refoulement.
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La sécurisation et la surveillance des frontières
L’Europe vit aujourd’hui une tendance de sécurisation et de contrôle des frontières. La « lutte contre l’immigration clandestine », occupe aujourd’hui une place privilégiée dans les agendas des gouvernements européens, notamment avec la crise économique. Cette tendance se traduit par une série des directives et des programmes de durcissement des mesures de sécurité et de surveillance des frontières. A travers l’agence FRONTEX, les moyens dédiés à cet effet ne cessent de se développer, avec des programmes comme l’EURODAC, EUROSUR ou le SIV, inclus dans ce mémoire. On commence à entendre parler de militarisation des frontières ou de la forteresse Europe. La surveillance s’exprime aussi par l’externalisation avec le soutien de l’UE aux forces de sécurité de pays tiers, chargées de contrôler les flux clandestins et de mener la lutte contre les réseaux, au mépris des garanties établies par l’UE puisque ces pays tiers ne sont pas soumis au même régime juridique ni aux mêmes pressions politiques en faveur du respect des droits de la personne.
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La procédure de demande d’asile
Il est important de consacrer un domaine spécifique aux procédures. Celles-ci sont en effet caractérisées par une succession de phases complexes - d’enquête, d’interrogatoire, de rétention parfois, de décisions et de recours. On constate qu’il y a beaucoup moins de décision d’autorisation de séjour ou d’asile que de types de décision conduisant à une reconduite à la frontière ou dans un pays tiers : asile et protection subsidiaire (temporaire) d’une part contre retour volontaire, réinstallation, renvoi, de l’autre.
Le droit d’asile en Europe est un sujet très vaste, donc le premier problème auquel j’ai dû faire face a été le choix des termes. J’ai essayé de varier au maximum les sources de consultation pour l’élaboration du corpus afin d’avoir (autant que possible) une vision d’ensemble. J’ai consulté des manuels, des guides, des rapports, des articles et des textes de loi provenant de différentes institutions, associations et organismes (tant internationales qu’européennes), prenant en considération l’accessibilité et l’actualité des sources, ainsi que l’objectivité des auteurs des documents consultés, qui sont tous des experts dans la matière. Au moment de trier les termes que j’allais inclure dans ma base de données j’ai suivi le critère de fréquence.
Objectif
L’objectif de ce mémoire est la création d’une base terminologique bilingue sur le droit d’asile en Europe aujourd’hui destinée à un public varié, spécialiste et non spécialiste : des traducteurs, interprètes, travailleurs en ONG, professionnels des organismes internationaux, etc. mais aussi toute personne intéressée par la question du droit d’asile. Ce mémoire recueille des termes relevant de la problématique du droit d’asile en Europe dans le cadre de l’externalisation des frontières. Certains de ces termes font partie du monde législatif et institutionnel concernant le droit d’asile, tandis que d’autres sont des termes nouveaux, apparus avec l’externalisation des frontières, utilisés habituellement dans les médias ou dans les rapports des associations ou des organisations non-gouvernementales.
Bibliographie
Corpus en espagnol :
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Gema Fernández, Pablo Sainz, Eduardo Romero, Raquel Celis, Leire Lasa. ¿Qué hacemos con las fronteras? Qué hacemos. N° 12. Akal, Madrid, 2013.
En ligne:
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(Dernière consultation: 03/05/2015)
Corpus en français :
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Bilan de la Campagne Frontexit. L’incompatibilité du mandat de Frontex avec le respect des droits Fondamentaux
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CNDA. Cour Nationale de Droit d’Asile. Lexique du contentieux du droit d’asile. URL: http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127_Lexique-du-contentieux-du-droit-d-asile.pdf (Dernière consultation: 28/04/2015)
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Forum-réfugiés. Annonce des orientations stratégiques pour la phase post-programme de Stockholm. (Dernière mise à jour : 05/07/2014) URL : http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/annonce-des-orientations-strategiques-pour-la-phase-post-programme-de-stockholm (Dernière consultation: 04/05/2015)
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Forum réfugiés-Cosi. Droit d’asile : le Mali n’est plus un pays d’origine sûr (Dernière mise à jour : 21/12/2012) URL : http://www.forumrefugies.org/s-informer/communiques/droit-d-asile-le-mali-n-est-plus-un-pays-d-origine-sur (Dernière consultation: 04/05/2015)
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Forum Réfugiés – Cosi. ECRE lance un appel concernant la Libye. (Dernière mise à jour : 28/02/2011) URL : http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/ecre-lance-un-appel-concernant-la-libye (Dernière consultation : 28/04/2015)
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Forum Réfugiés – Cosi. Journée mondiale du réfugié : les chantiers de l’asile. (Dernière mise à jour : 20/06/2015) URL : http://www.forumrefugies.org/s-informer/communiques/journee-mondiale-du-refugie-les-chantiers-de-l-asile (Dernière consultation: 03/05/2015)
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Forum Réfugiés-Cosi. La réforme de la directive qualification. URL : http://www.forumrefugies.org/s-informer/l-asile-en-europe/la-directive-qualification/la-reforme-de-la-directive-qualification (Dernière consultation: 04/05/2015)
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Forum Réfugiés-Cosi. La liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne : de quel(s) droit(s) ? URL : http://www.forumrefugies.org/s-informer/evenements/journee-d-etude-la-liberte-de-circulation-des-citoyens-de-l-union-europeenne-de-quel-s-droit-s (Dernière consultation: 03/05/2015)
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Forum réfugiés – Cosi. Orientation sexuelle comme motif de persécution : les limites posées aux méthodes d’évaluation de la crédibilité du récit. URL : http://www.forumrefugies.org/fr/s-informer/actualites/orientation-sexuelle-comme-motif-de-persecution-les-limites-posees-aux-methodes-d-evaluation-de-la-credibilite-du-recit (Dernière consultation: 03/05/2015)
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La Croix. Entre l'Europe et l'Afrique, une barrière contre l'immigration clandestine. (Dernière mise à jour : 21/10/2013) URL : http://www.la-croix.com/Actualite/Monde/Entre-l-Europe-et-l-Afrique-une-barriere-contre-l-immigration-clandestine-2013-10-21-1047609 (Dernière consultation: 02/05/2015)
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La Croix. Immigration : le commerce du passage clandestin. (Dernière mise à jour : 02/01/2015) URL : http://www.la-croix.com/Actualite/Europe/Immigration-le-commerce-du-passage-clandestin-2015-01-02-1261352 (Dernière consultation: 05/05/2015)
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Le Figaro. Le parlement brésilien reconnaît le "féminicide". URL: http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/03/04/97001-20150304FILWWW00431-le-parlement-bresilien-reconnait-le-feminicide.php (Dernière consultation: 02/05/2015)
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Le Monde diplomatique. Un monde de réfugiés. Question de définitions. (Dernière mise à jour : 06/2012) URL : http://www.monde-diplomatique.fr/2012/06/JOEL/47897 (Dernière consultation: 01/05/2015)
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Le Monde diplomatique. Un cahier spécial sur l’Europe. Le traité d’Amsterdam. URL : http://www.monde-diplomatique.fr/cahier/europe/amsterdam-intro (Dernière consultation : 28/04/2015)
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Le Monde. En Libye, les conditions « désastreuses » d'accueil des migrants. (Dernière mise à jour : 28/04/2015) URL : http://www.lemonde.fr/europe/article/2015/04/28/en-libye-les-conditions-desastreuses-d-accueil-des-migrants_4624616_3214.html (Dernière consultation : 02/05/2015)
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Le Monde. La Corse est confrontée au débarquement d’une centaine des clandestins. (Dernière mise à jour : 23/01/2010) URL : http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/01/23/la-corse-est-confrontee-au-debarquement-d-une-centaine-de-clandestins_1295630_3224.html
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Lexique de l’Aménagement du Territoire européen. Frontières extérieures (Dernière mise à jour 05/03/2015) URL : http://www.ums-riate.fr/lexique/modeleterme.php?id=25 (Dernière consultation 03/05/2015)
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Migreurop. Comuniqué de presse de Frontexit. Frontex : surveiller ou sauver des vies ? URL: http://www.migreurop.org/article2291.html (Dernière consultation: 27/04/2015)
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Migreurop. Les Quinze s'efforcent de relancer leur politique d'immigration. Londres ne renonce pas à des « centres » hors de l'UE. (Dernière mise à jour : 21/03/2003) URL : www.migreurop.org/IMG/rtf/campsLM21-6-03.rtf (Dernière consultation: 02/05/2015)
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Migreurop – Observatoire des frontières. Europe : vers une externalisation des procédures d’asile ? URL : http://www.migreurop.org/article40.html (Dernière consultation : 02/05/2015)
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Ministère de l’Intérieur. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France. Les centres de rétention administrative (CRA).URL : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/La-lutte-contre-l-immigration-irreguliere/Les-centres-de-retention-administrative-CRA (Dernière consultation: 29/04/2015)
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Ministère de l’intérieur. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France. Le règlement Dublin. (Dernière mise à jour : 05/12/2015) URL : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Europe-et-asile/Le-reglement-Dublin (Dernière consultation: 03/05/2015)
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Ministère des affaires étrangères. France-Diplomatie. Le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés. URL : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-humanitaire-d-urgence/colonne-droite-1680/partenaires-multilateraux-et/article/hcr (Dernière consultation: 29/04/2015)
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Ministère des affaires étrangères. République Hellénique. Espace de liberté, de sécurité et de justice. Programme de Stockholm. URL : http://www.mfa.gr/fr/politique-etrangere/la-grece-dans-l-ue/espace-de-liberte-de-securite-et-de-justice.html?page=3 (Dernière consultation : 04/05/2015)
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Missions allemandes en France. Accord de Schengen. URL : http://www.allemagne.diplo.de/Vertretung/frankreich/fr/08-konsularisches/aa-faq/01-accord-schengen-seite.html (Dernière consultation: 27/04/2015)
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Nations Unies. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, Art.13. URL : http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a13 (Dernière consultation : 04/05/2015)
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OFII. Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. Demandeurs d’asile. URL: http://www.ofii.fr/la_demande_d_asile_51/demandeurs_d_asile_335.html (Dernière consultation: 28/04/2015)
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OFII. Office français de protection des réfugiés et apatrides. Vers un régime d’asile européen URL : https://ofpra.gouv.fr/fr/asile/vers-un-regime-d-asile-europeen/definition-du-raec (Dernière consultation: 03/05/2015)
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OFPRA. Office français de protection des réfugiés et apatrides. Convention de New York (1954) URL : Office français de protection des réfugiés et apatrideshttps://ofpra.gouv.fr/fr/convention-de-new-york-1954 (Dernière consultation : 28/04/2015)
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Organisation Internationale pour les Migrations. OIM – France. A propos de l’OIM. URL : http://www.iomfrance.org/propos-de-loim (Dernière consultation: 04/05/2015)
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Parlement européen. Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte). Article 2. URL : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:180:0096:0116:FR:PDF (Dernière consultation : 02/05/2015)
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Parlement européen. Journal Officiel de l’Union européenne. Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur l'évaluation et le développement futur de l'agence Frontex et du système européen de surveillance des frontières EUROSUR. URL : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52008IP0633&qid=1430744569191&from=FR (Dernière consultation : 04/05/2015)
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Parlement Européen. Politique d’asile. (Dernière mise à jour : 05/03/2015) URL : http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.12.2.html (Dernier consultation : 03/05/2015)
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PETIN Joanna. Réseau universitaire européen. Droit de l’espace de liberté, sécurité et justice. Recours effectif et procédure accélérée en matière d’asile : l’écho luxembourgeois de la jurisprudence de la CEDH. URL : http://www.gdr-elsj.eu/2013/02/08/asile/recours-effectif-et-procedure-acceleree-en-matiere-dasile-lecho-luxembourgeois-de-la-jurisprudence-de-la-cedh/ (Dernière consultation : 04/05/2015)
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RAFFIN Marion. L’externalisation du traitement de l’asile : délocalisation et restructuration du contrôle des frontières. URL : http://books.openedition.org/pupo/1390 (Dernière consultation: 01/05/2015)
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RTL. Immigration clandestine : les solutions de l'Union européenne (Dernière mise à jour : 20/04/2015) URL : http://www.rtl.fr/actu/international/immigration-clandestine-les-solutions-de-l-union-europeenne-7777424499 (Dernière consultation: 04/05/2015)
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Sénat. Délit de solidarité. Question écrite n° 09140 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1488 URL : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090609140.html (Dernière consultation: 28/04/2015)
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Sénat. Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits. URL : http://www.senat.fr/rap/r12-130/r12-1304.html (Dernière consultation: 03/05/2015)
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Sénat. Politique de l'OFPRA en matière d'octroi du statut de réfugié. (Question écrite n° 14692 de M. Jean-Luc Mélenchon) URL : http://www.senat.fr/questions/base/1996/qSEQ960314692.html (Dernière consultation : 28/04/2015)
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Sénat. Recours suspensif des demandeurs d’asile. URL : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700537.html (Dernière consultation: 05/05/2015)
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Sénat. Justice et affaires intérieures. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour. 28/12/2012. URL : http://www.senat.fr/ue/pac/E2811.html (Dernière consultation: 04/05/2015)
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Service-Public.fr. Direction de l'information légale et administrative. Asile, réfugié, protection temporaire : quelles sont les différences ? Dernière mise à jour : 13/01/2015. URL : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F299.xhtml (Dernière consultation: 02/05/2015)
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Service-Public.fr. Glossaire du Service-Public.fr. Protection subsidiaire. (Dernière mise à jour : 04/03/2014) URL : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17778.xhtml (Dernière consultation: 03/05/2015)
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Toute l’Europe. Le Traité de Maastricht (1992) URL : http://www.touteleurope.eu/l-union-europeenne/les-traites/synthese/le-traite-de-maastricht-1992.html (Dernière consultation: 29/04/2015)
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UNAOC. United Nations Alliance of Civilizations. Organisation Internationale pour les Migrations URL : http://www.unaoc.org/ibis/about/a-notre-sujet/organisation-internationale-pour-les-migrations/ (Dernière consultation : 04/05/2015)
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UNESCO. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Migrations Internationales. Refoulement. http://www.unesco.org/new/fr/social-and-human-sciences/themes/international-migration/glossary/refoulement/ (Dernière consultation : 27/04/2015)
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Unicef. Centre de recherche Innocenti. Changer une convention sociale néfaste : La pratique de l’excision/mutilation génitale féminine. URL : www.unicef-irc.org/publications/pdf/fgm_fr.pdf (Dernière consultation: 03/05/2015)
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Unicef. Protection de l'enfant contre la violence et les mauvais traitements. Mutilation génitale féminine/excision.URL : http://www.unicef.org/french/protection/index_genitalmutilation.html (Dernière consultation: 03/05/2015)
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Union européenne. Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. URL : http://europa.eu/about-eu/agencies/regulatory_agencies_bodies/policy_agencies/fra/index_fr.htm (Dernière consultation: 04/05/2015)
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Union européenne. Chartre des droits fondamentaux. URL : http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/combating_discrimination/l33501_fr.htm (Dernière consultation: 02/05/2015)
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Union Européenne. Synthèses de la législation de l’UE. Conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié et au statut de bénéficiaire d’une protection internationale URL : http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33176_fr.htm (Dernière consultation: 04/05/2015)
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Union européenne. Synthèses de la législation de l’UE. L’espace et la coopération Schengen. URL : http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33020_fr.htm (Dernière consultation : 28/04/2015)
Termes
Terme | Définition | Cat. grammat. | Domaine | Sous-domaine |
---|---|---|---|---|
accord de réadmission | Convention entre l’Union européenne et un pays tiers partenaire, concernant le retour des personnes en séjour irrégulier dans leur pays d’origine ou de transit. | n.m. | Textes | Européens |
Accord de Schengen | Texte signé en 1985 ayant pour but l’élimination progressive des frontières communes des pays signataires (l’Allemagne, la France, la Belgique, le Luxembourg et le Benelux). | n.m. | Textes | Européens |
acquis de Schengen | Ensemble d’accords, conventions, protocoles, actes et décisions que les pays signataires de l’Accord Schengen ont adopté pour la suppression progressive des frontières intérieures. | n.m. | Textes | Européens |
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | Organisme administratif de l’Union européenne spécialisé sur la défense des droits fondamentaux des personnes qui résident dans l’UE. | n.f. | Acteurs | Acteurs |
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union Européenne | Organisme européen chargé de la sécurité des frontières extérieures de l'Union européenne. | n.f. | Acteurs | Acteurs |
agent de persécution | Individu ou groupe, agissant ou non pour le compte d'une Etat, qui exerce des violences envers un individu ou un groupe d'individus pour des motifs spécifiques. | n.m. | Motif de persécution | |
asile interne | Refus de la demande d’asile, considérant que le demandeur peut en toute sécurité accéder à une partie substantielle de son pays d'origine où il n'a aucune raison de craindre d'être persécuté ou gravement menacé et où il est raisonnable de penser qu'il peut y demeurer. | n.m. | Procédure | Décision |
barrière | Assemblage de pièces de bois ou de métal, pour enclore un lieu un fermer un passage. | n.f. | Droit d'asile en Europe | Suveillance des frontières |
camp de réfugiés | Endroit plus ou moins aménagé pour accueillir de façon temporaire des personnes qui ont été obligées de quitter leur lieu de résidence. | n.m. | Espaces | Espaces |
centre de rétention | Bâtiment surveillé où l'administration peut retenir, pour une durée limitée et sous contrôle juridictionnel, les étrangers faisant l'objet d'une procédure d'éloignement et ne pouvant pas quitter immédiatement la France. | n.m. | Espaces | Espaces |
centre de transit | Centre de rétention dans un pays tiers. | n.m. | Espaces | Espaces |
Charte européenne des droits fondamentaux | Déclaration qui reconnait un ensemble de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’UE et les inscrit dans la législation de l’UE. | n.f. | Textes | Européens |
circulation transfrontière | Déplacement impliquant le franchissement d’une frontière internationale. | n.f. | Espaces | |
citoyenneté | Situation positive crée par la pleine reconnaissance aux personnes de leur statut de citoyen, disposant ainsi, dans une communauté politique donnée, de tous ses droits civils et politiques | n.f. | Procédure | Décision |
clandestin | Personne qui franchi les frontières d’un pays sans avoir la documentation l’autorisant, qui y reste une fois la validité de son séjour est expirée. | n.m. | Flux migratoire | Flux migratoire mixte |
Conseil Européen pour les réfugiés et les exilés | Alliance pan-européenne de 87 ONG de protection et de promotion des droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées. | n.m. | Acteurs | Européen |
Convention relative au statut des apatrides | Texte de droit international qui définit ce qu'est un apatride et énonce les obligations des Etats signataires à son égard. | n.f. | Textes | International |
Convention relative au statut des réfugiés | Accord qui définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes. | n.f. | Textes | International |
Cour européenne de Droits de l’Homme | Juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée. | n.f. | Acteurs | Européen |
crainte fondée | Sentiment de peur d’un demandeur d’asile s’appuyant sur des faits jugés objectifs par l’administration chargée de l’examen de demande d’asile, et faisant partie des motifs reconnus comme pouvant donner accès à l’asile. | n.f. | Persécution | Motif de persécution |
crime d’honneur | Actes de violence, le plus souvent des meurtres, commis par les membres masculins d'une famille à l'encontre de ses membres féminins, lorsqu'ils sont perçus comme cause de déshonneur pour la famille tout entière. | n.m. | Motif de persécution | Persécution fondée sur le genre |
débarquement | Opération militaire ayant pour but de créer une tête de pont sur un rivage occupé par l’ennemi. | n.m. | Sécurisation des frontières | |
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme | Texte adopté le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies et proclamant les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de « tous les membres de la famille humaine ». | n.f. | Textes | International |
délit de solidarité | Notion qui désigne toute aide aux migrants clandestins, au cours de leur passage de frontière ou de leur séjour irrégulier, d’infraction. | n.m. | Sécurisation des frontières | |
demandeur d'asile | Personne dont la demande d’asile est en cours d’examen. | n.m. | Flux migratoire | Flux migratoire mixte |
déplacement forcé | Transfert contraint des populations hors de leur lieu de résidence habituelle. | n.m. | Flux migratoire | Flux migratoire mixte |
droit d’asile | Protection qu'accorde un État à un étranger, qui est ou qui risque d'être persécuté dans son pays, que ce soit par les autorités de ce pays ou par des acteurs non-étatiques. | n.m. | Droits | |
espace Schengen | Ensemble des pays signataires des Accords du même nom. | n.m. | Espaces | |
externalisation des frontières | Phénomène qui se caractérise par un ensemble des politiques, complémentaires entre elles, qui ont pour objectif l’éloignement de la gestion des frontières extérieures, évitant ainsi l’arrivée des personnes réfugiées et des immigrés. | n.f. | Espaces | |
externalisation du droit d’asile | Délocalisation géographique des procédures d’examen de la demande d’asile ainsi que de l’accueil des demandeurs d’asile dans des centres fermés situés à l’extérieur des frontières de l’Union européenne, c’est-à-dire dans les pays du Maghreb pour la frontière sud de l’Union et dans des pays comme l’Ukraine pour la frontière orientale. | n.f. | Espaces | |
féminicide | Homicide aggravé du fait de la qualité de femme de la victime. | n.m. | Motif de persécution | Persécution fondée sur le genre |
Ffux migratoire mixte | Mouvement de population, composé des personnes dont la situation juridique diffère. | n.m. | Flux migratoire | Flux migratoire mixte |
flux migratoire | Mouvement de population de grande ampleur. | n.m. | Flux migratoire | Flux migratoire mixte |
frontière extérieure | Limites territoriales de l’union douanière et commerciale et celles de mise en œuvre de l’espace de libre circulation dans le cadre des accords Schengen. | n.f. | Espaces | |
frontière intérieure | Limite territoriale commune entre deux Etats signataires des accords Schengen. | n.f. | Espaces | |
garde-frontière | Personne à la charge de surveiller la frontière, ainsi que d’éviter, dans la mesure du possible le passage de clandestins. | n.m. | Sécurisation des frontières | |
groupe social | Ensemble de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, ou un identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. | n.m. | Persécution | Motif de persécution |
Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés | Institution spécialisée des Nations Unies chargée de la protection des réfugiés dans le monde. | n.m. | Acteurs | International |
immigration clandestine | Entrée ou séjour dans un territoire national d’étrangers dépourvus des documents requis en cours de validité. | n.f. | Flux migratoire | Flux migratoire mixte |
intégration locale | Processus complexe et graduel qui comprend plusieurs dimensions juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes mais liées entre elles, et dont l’aboutissement serait l’acquisition de la nationalité du pays d’asile. | n.f. | Procédure | Décision |
liberté de circulation | Droit de toute personne de se déplacer librement et de choisir sa résidence à l’intérieure d’un Etat, ainsi que le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. | n.f. | Droits | |
mariage forcé | Union civile ou religieuse contre la volonté d’un ou des deux époux. | n.m. | Motif de persécution | Persécution fondée sur le genre |
migrant économique | Personne qui quitte son pays à la recherche d’opportunités économiques plus avantageuses à l’étranger. | n.m. | Flux migratoire | Flux migratoire mixte |
mineur étranger isolé | Personne d’origine étrangère de moins de 18 ans, présent sur le territoire d’un des pays de l’Union européenne sans tuteur légal. | n.m. | Flux migratoire | Flux migratoire mixte |
motif de persécution | Raisons reconnues par la Convention de Genève pour accéder au statut de réfugié. | n.m. | Persécution | |
mutilation génitale féminine | Ensemble de pratiques consistant à enlever totalement ou partiellement les organes génitaux externes d'une fille. | n.f. | Motif de persécution | Persécution fondée sur le genre |
nationalité | Notion qui recouvre la citoyenneté juridique, mais également la notion de groupe ethnique et linguistique, entendu comme minorité nationale ou bien comme peuple sans structure étatique reconnue. | n.f. | Persécution | Motif de persécution |
opinion politique | Notion qui désigne l’engagement politique, réelle ou supposée, comme pouvant être à l’origine d’une crainte de persécution. | n.f. | Persécution | Motif de persécution |
Organisation Internationale pour les Migrations | Organisme intergouvernementale active sur la scène migratoire, dont objectif est de promouvoir des migrations humaines et ordonnées dans l’intérêt de tous, de renforcer la coopération internationales en matière migratoire, de faciliter la recherche de solutions pratiques aux problèmes de migration, et enfin de de fournir une aide humanitaire aux migrants dans le besoin. | n.m. | Acteurs | International |
pays de transit | Etat que traverse une personne dans son chemin vers un autre pays. | n.m. | Espaces | |
pays sûr | Etat, dont on considère, qu’il qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. | n.m. | Espaces | |
pays tiers | Etat non membre de l’Union européenne et qui n’a pas non plus ratifié les accords Schengen. | n.m. | Espaces | |
persécution fondée sur le genre | Ensemble de violences exercées contre quelqu’un en raison de son identité de genre ou de ses préférences sexuelles. | n.f. | Motif de persécution | Persécution fondée sur le genre |
principe de non refoulement | Principe clé du droit international relatif aux réfugiés, qui stipule qu'aucun État ne refoulera de quelque manière que ce soit un réfugié vers un pays où sa vie ou sa liberté peut être menacée. | n.m. | Droits | |
procédure accélérée | Traitement d’une demande d’asile, dont les délais sont réduits. | n.f. | Procédure | Demande |
Programme de Stockholm | Texte qui détermine le cadre relatif à la coopération policière et douanière, à la coopération entre les services de sauvetage, à la coopération judiciaire en matière pénale et répressive ainsi qu’à d’autres questions portant sur les politiques d’asile, de migration et de visas pour la période 2010 – 2014. | n.m. | Textes | Européen |
protection subsidiaire | Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves et injustifiées (peine de mort, torture ou traitement inhumaine dégradant ou menaces contre sa vie en raison d’une violence non ciblée liée à un conflit interne ou international) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié. | n.f. | Procédure | Décision |
Protocole relatif au statut des réfugiés | Texte de droit international sur le statut des réfugiés qui complète la Convention de Genève de 1951, en retirant les restrictions temporelles et géographiques que celle-ci établissait. | n.m. | Textes | International |
race | Notion qui fait référence à un groupe caractérisé par une langue, une origine, une culture, une ethnie déterminée. | n.f. | Persécution | Motif de persécution |
recours effectif | Possibilité réelle de faire appel d’une décision de justice devant une seconde juridiction indépendante. | n.m. | Procédure | Demande |
recours suspensif | Procédure d’appel d’une décision de justice pendant laquelle, les actions requises par la première décision ne peuvent pas être exécutées. | n.m. | Procédure | Demande |
réfugié | Tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner. | n.m. | Flux migratoire | Flux migratoire mixte |
réfugié environnemental | Personne forcée à quitter leurs habitations traditionnelles d’une façon temporaire ou permanente, à cause (naturelle ou humaine) d’une dégradation nette de leur environnement qui bouleverse gravement leur cadre de vie et/ou qui déséquilibre sérieusement leur qualité de vie. | n.m. | Flux migratoire | Flux migratoire mixte |
refus d’entrée | Figure juridique qui implique la dénégation de l’accès au territoire d’un demandeur d’asile. | n.m. | Procédure | Décision |
Régime d’asile européen commun | Ensemble de textes législatifs fixant des normes et procédures communes aux Etats membres de l'Union européenne en matière de protection internationale, afin d'offrir aux demandeurs comme aux bénéficiaires un statut uniforme et un degré égal de protection sur tout le territoire de l'Union. | n.m. | Textes | Européen |
Règlement Dublin III | Accord qui fixe les critères et mécanismes permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d’un État tiers. | n.m. | Textes | Européen |
réinstallation | Transfert d’un demandeur d’asile vers un pays tiers jugé sûr. | n.f. | Procédure | Solution durable |
religion | Notion entendu de manière large, couvrant notamment la liberté de choisir sa religion et de pouvoir l’exercer librement en public ou en privé. | n.f. | Persécution | Motif de persécution |
rétention administrative | Toute mesure d’isolement d’un demandeur par un État membre dans un lieu déterminé, où le demandeur est privé de sa liberté de mouvement. | n.f. | Procédure | Demande |
retour volontaire | Décision de la part de la personne réfugiée de rentrer dans son pays d’origine. | n.m. | Procédure | Décision |
solution durable | Proposition faite par le HCR ayant pour but l’amélioration des conditions de vie des réfugiés de manière permanente. | n.f. | Procédure | Décision |
statut d’apatride | Qualité reconnue à toute personne à laquelle aucun pays ne considère comme son ressortissant en application de sa législation. | n.m. | Droits | |
Système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales | Traitement de données personnelles communautaire, composé d’une base des données dactyloscopiques des personnes franchissant une frontière extérieure européenne de façon irrégulière. | n.m. | Surveillance des frontières | Programmes européens de surveillance des frontières |
Système d’asile européen commun | Ensemble de normes, procédures et de délais communs pour le traitement des demandes d’asile à niveau européen. | n.m. | Textes | Européens |
Système d’information sur les visas | Système d’échange de données sur les visas entre les États Schengen. | n.m. | Droit d'asile en Europe | Programmes européens de surveillance des frontières |
Système européen de surveillance des frontières | Ensemble de dispositifs permettant l’Union européenne une plus forte vigilance de ses frontières extérieures. | n.m. | Droit d'asile en Europe | Programmes européens de surveillance des frontières |
Task force pour la Méditerranée | Organisation temporaire créée par la Commission européenne pour la lutte contre l’immigration clandestine et pour renforcer la surveillance des frontières extérieures. | n.m. | Droit d'asile en Europe | Programmes européens de surveillance des frontières |
Traité d’Amsterdam | Texte adopté par l’Union européenne en 1997, qui complète le Traité de Maastricht sur la question des frontières extérieures, dotant les Etats membres de nouvelles compétences pour adopter des mesures de contrôle du franchissement des frontières extérieures de l’Union européenne et des mesures visant à assurer la libre circulation des personnes entre les Etats membres. | n.m. | Textes | Européen |
Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes. | Accord signé par les vingt-sept Etats membres en 2007, dotant l’Union européenne d’une personnalité juridique propre, et conférant aux mesures en matière d'asile un statut de politique commune, dont l'objectif n'est plus simplement l'établissement de normes minimales mais la création d'un système commun renfermant des statuts et des procédures uniformes. | n.m. | Textes | Européen |
traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle | Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation sexuelle. | n.f. | Motif de persécution | Persécution fondée sur le genre |
Traité sur l’Union européenne | Accord qui met en place l’intégration politique européenne et qui définit les trois piliers de l’Union européenne : Les Communautés européennes, la politique extérieure et la sécurité commune, avec la coopération policière et judiciaire en matière pénale. | n.m. | Textes | Européens |
vol conjoint | Opération d’expulsion de personnes en situation irrégulière par voie aérienne organisée par l’agence FRONTEX. | n.m. | Sécurisation des frontières | |
zone d’attente | Espace privatif de liberté où sont placés les ressortissants étrangers n’étant pas admis sur un territoire européen. | n.f. | Espaces | Centre de retention |