Le droit est un domaine très complexe et très vaste. On distingue en France le droit privé et le droit public. Le droit pénal, qui est l'ensemble des règles tendant à la sanction des états dangereux, est une discipline qui relève du droit public. C'est la procédure pénale qui met en application les règles qu'il édicte.
Le terme procédure désigne « l'ensemble des règles et des formes qu'il convient d'observer pour agir en justice, avant, pendant un procès et jusqu'à son terme ainsi que pour accomplir les actes d'exécution forcée » ; le terme pénal désigne « ce qui est relatif aux infractions et aux peines qui peuvent frapper leurs auteurs ». La procédure pénale française est décrite dans un code, le "Code de procédure pénale". La complexité et la précision des règles qu'il énonce me paraissent justifier la conception de ce mémoire, d'autant plus que le vocabulaire juridique est un vocabulaire très spécifique et parfois méconnu du néophyte.
Pour bien comprendre la procédure pénale, il est nécessaire de connaître, tout d'abord, les états dangereux sanctionnables, c'est-à-dire les infractions, les intervenants et leurs pouvoirs ainsi que les sanctions et les recours possibles en cas de désaccord avec les décisions prises par les organes de jugement.
Ce mémoire permettra, je l'espère, de mieux maîtriser ce sujet grâce aux définitions qu'il apporte aux termes juridiques utilisés par le Droit français.
L'élaboration d'un mémoire de terminologie demande beaucoup de travail et de recherche, mais aussi une organisation certaine. J'ai donc commencé par me demander quel était le domaine qu'il serait intéressant pour moi de traiter, et je me suis vite décidée pour la procédure pénale. En effet, j'ai étudié cette année la procédure pénale anglaise, et j'avais envie de mieux connaître la procédure pénale française pour prendre conscience des différences entre les deux.
Après avoir choisi le domaine, il m'a fallu décider quel était le lectorat visé par ce mémoire (néophytes, professionnels) afin d'élaborer des définitions adaptées et de décider du découpage du domaine traité. J'ai finalement choisi de traiter ce thème de façon explicite afin de le rendre accessible à tous les publics. Pour sélectionner les termes traités, j'ai consulté divers ouvrages relatifs à la procédure pénale, et j'ai retenu les termes indispensables à la compréhension du processus. A partir de là, j'ai découpé le domaine en 8 sous-domaines : les sources du droit pénal, les infractions, les magistrats et auxiliaires de justice, l'instruction, les juridictions, le procès, les décisions pénales et les voies de recours. Je me suis limitée aux grandes lignes de la procédure pénale, sans entrer dans les détails trop techniques et envisager tous les cas de figure qui auraient semblé confus aux non-professionnels.
Pour le choix des termes à traiter, j'ai effectué beaucoup de recherches sur Internet, et c'est là que j'ai trouvé le document qui a servi de base à la création de ce mémoire. Il s'agit d'un cours de droit sur la procédure pénale mis en ligne par un étudiant sur son site personnel. C'est dans ce cours que j'ai trouvé la majorité des termes. Par la suite, j'ai effectué des recherches plus approfondies, toujours sur Internet, afin de creuser un peu le sujet. Je suis donc arrivée à sélectionner les 91 termes. Je suis ensuite passé au stade de l'élaboration des définitions : j'ai d'abord consulté divers lexiques juridiques, le site Internet de la République française, des manuels scolaires, et j'ai relevé quelques définitions et quelques éléments de définitions. A ce moment là, nous n'avions pas encore vu en cours comment construire une définition, j'ai donc dû reprendre plus tard ces définitions en appliquant les méthodes vues en cours. Pour ce qui est de l'élaboration des fiches, elle s'est faite petit à petit, en recueillant des informations dans divers ouvrages.
La première étape a été de concevoir le formulaire à partir de la fiche type sous Access, et d'y rentrer tous les termes. Ainsi, j'ai complété les fiches petit à petit, il était donc plus facile d'y faire des modifications. Par contre, le droit étant un domaine très précis, il est rare de rencontrer des synonymes des termes en entrée, et il a été difficile de trouver des relations génériques et partitives, cependant j'en ai proposé quelques-unes. Ces fiches terminologiques sont classées par ordre alphabétique, elles sont au nombre de 91. Il m'aurait été possible de trouver davantage de termes, mais mon but n'était pas de concevoir un mémoire parfaitement complet sur la procédure pénale. Mon objectif était vraiment d'expliquer la procédure de façon simple, tout en utilisant le vocabulaire juridique.
Ce qui m'a pris le plus de temps a été l'élaboration des définitions. La recherche des traductions des termes m'a posé quelques problèmes, notamment en anglais car la procédure est différente, les juridictions, les auxiliaires de justice et les magistrats ne sont pas parfaitement comparables. J'ai commencé par rechercher dans des dictionnaires juridiques bilingues, mais ne trouvant pas tout ce que je cherchais, je me suis replongée dans mes cours de droit anglais, et j'ai fini par arriver à un résultat relativement satisfaisant. Pour ce qui est de l'espagnol, je n'ai pas rencontré de problèmes majeurs. J'avais décidé dès le départ de donner des équivalents des termes en entrée en espagnol et en anglais car il me semblait intéressant, pour un étudiant en LEA qui doit maîtriser l'anglais et l'espagnol de la même façon, de pouvoir faire un parallèle entre les trois types de procédure pénale.
Dans l'ensemble, ce mémoire a représenté une importante quantité de travail, mais l'ayant commencé dès le mois de mars, j'ai pu le "laisser reposer" quelques temps avant de le reprendre. J'espère qu'il permettra à tous ceux qui connaissaient peu la procédure pénale d'y remédier et de mieux comprendre le jargon juridique.
Ouvrages consultés :
François Terré. Introduction générale au droit, Paris : Dalloz, 1991.
Raymond Guillien ; Jean Vincent. Lexique de termes juridiques, Paris : Dalloz, 1993.
Gérard Cornu. Vocabulaire juridique, Paris : éditions puf, 2000.
N. Amoros Rica ; O. Merlin Walsh. Dictionnaire juridique, Paris : Navarre, 1993.
François de Fontenette.Vocabulaire juridique, Que sais-je ?, Paris : éditions puf, 1998.
Droit BTS 1ère année, Paris : éditions Bréal, 1997.
Dictionnaires consultés :
Dictionnaire encyclopédique illustré, Paris : éditions Larousse, 1997.
Ramón García-Pelayo y Gross. Grand dictionnaire español/francés - français/espagnol, Paris : éditions Larousse, 1995.
Grand dictionnaire français/anglais - anglais/français, Paris : éditions Robert & Collins, 2000.
Sites internet :
www.justice.gouv.fr
www.droit.org
www.yahoo.fr
www.virtuadroit.com
www.corpus-juris.org
Terme |
Définition |
Cat. grammat. |
Domaine |
Sous-domaine |
Accusé |
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée. |
n. m. |
Procédure pénale |
Procès/Parties au procès |
Acquittement |
Décision par laquelle une cour d'assises déclare la personne poursuivie non sujette à l'accusation portée contre elle. |
n. m. |
Procédure pénale |
Décisions pénales |
Acte de procédure |
Acte des parties à une instance ou des auxiliaires de justice les représentant ayant pour objet l'introduction, la liaison ou l'extinction d'une instance, le déroulement de la procédure ou l'exécution d'un jugement. |
n. m. |
Procédure pénale |
Instruction |
Action publique |
Action en justice exercée au nom de la société par le Ministère Public contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Amende |
Peine pécuniaire prononcée par les juridictions répressives qui est encourue en matière contraventionnelle et qui peut être, en matière criminelle, à titre complémentaire. |
n. f. |
Procédure pénale |
Décisions pénales |
Appel |
Recours ordinaire contre une décision de justice rendue en première instance tendant à la faire réformer ou annuler par le juge d'appel. |
n. m. |
Procédure pénale |
Voies de recours/Voies ordinaires |
Assemblée pleinière |
Formation de la Cour de Cassation qui statue sur les pourvois formés après une 1ère cassation quand la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un 2nd pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier. |
n. f. |
Procédure pénale |
Juridictions/Juridiction suprême |
Assignation |
Acte de procédure qui permet à une personne, le demandeur, d'informer son adversaire, le défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Audience |
Séance au cours de laquelle une juridiction instruit le procès et entend les personnes qui y participent. |
n. f. |
Procédure pénale |
Procès/Procédure |
Audition |
Action pour un magistrat d'entendre les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : suspect, témoins, experts… |
n. f. |
Procédure pénale |
Procès/Procédure |
Auxiliaire de justice |
Homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l'instance et la bonne administration de la justice. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et auxiliaires de justice |
Avocat |
Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister ses clients en plaidant pour eux devant les diverses juridictions. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et auxiliaires de justice |
Avocat général |
Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, les cours d'appel, les cours d'assises. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et auxiliaires de Justice/Magistrats |
Chambre criminelle |
Formation de la Cour de Cassation qui statue sur les pourvois en cassation ou en révision en matière criminelle ou correctionnelle. |
n. f. |
Procédure pénale |
Juridictions/Juridiction suprême |
Chambre d'accusation |
Formation de la cour d'appel chargée de juger les appels des ordonnances du juge d'instruction et d'apprécier s'il convient de renvoyer un inculpé devant la cour d'assises. |
n. f. |
Procédure pénale |
Juridictions/Juridictions du 1er degré |
Chambre des appels correctionnels |
Formation de la cour d'appel compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux correctionnels ou de simple police. |
n. f. |
Procédure pénale |
Juridictions/Juridictions du 2e degré |
Citation directe |
Acte par lequel le ministère public ou la victime demandent à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Code de procédure pénale |
Recueil contenant un ensemble de lois et de décrets relatifs à la procédure pénale. |
n. m. |
Procédure pénale |
Sources du droit pénal |
Code pénal |
Recueil contenant l'ensemble de lois et de décrets en matière pénale. |
n. m. |
Procédure pénale |
Sources du droit pénal |
Commission rogatoire |
Mission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction : audition, perquisition, saisie… |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Comparution |
Fait de se présenter en personne ,par ordre, devant une autorité pour accomplir un acte dont la loi ordonne ou autorise qu'il soit fait par l'intéressé lui-même. |
n. f. |
Procédure pénale |
Procès/Procédure |
Condamnation |
Décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine. |
n. f. |
Procédure pénale |
Décisions pénales |
Constitution de partie civile |
Acte de procédure selon lequel une victime annonce au tribunal et au responsable d'un dommage qu'elle va en demander réparation. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Contravention |
Infraction pénale la moins grave punie d'une amende et de peines complémentaires. |
n. f. |
Procédure pénale |
Infractions |
Cour d'appel |
Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine, à la demande d'une des parties, une affaire jugée précédemment par un tribunal de première instance. |
n. f. |
Procédure pénale |
Juridictions/Juridictions du 2e degré |
Cour d'assises |
Juridiction pénale du 1er degré compétente pour juger les crimes, infractions les plus graves. |
n. f. |
Procédure pénale |
Juridictions/Juridiction du 1er degré |
Cour de cassation |
Juridiction qui examine en dernier ressort les pourvois formés contre une décision de justice. |
n. f. |
Procédure pénale |
Juridictions/Juridiction suprême |
Crime |
Infraction la plus grave, jugée par la cour d'assises, passible d'emprisonnement. |
n. m. |
Procédure pénale |
Infractions |
Débat |
Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties ou à leurs avocats, et au ministère public. |
n. m. |
Procédure pénale |
Procès/Procédure |
Décision pénale |
Décisions rendues par le juge répressif après examen des faits et témoignages. |
n. f. |
Procédure pénale |
Décisions pénales |
Délit |
Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement ou des amendes. |
n. m. |
Procédure pénale |
Infractions |
Dépôt de plainte |
Acte par lequel la victime d'une infraction porte un fait à la connaissance de l'autorité publique. |
n. m. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Détention provisoire |
Mesure visant à placer en maison d'arrêt avant son jugement une personne inculpée de crime ou de délit. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Emprisonnement |
Peine privative de liberté prononcée par un tribunal à l'encontre de l'auteur d'une infraction. |
n. m. |
Procédure pénale |
Décisions pénales |
Enquête judiciaire |
Investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Expertise médicale |
Mesure d'instruction réalisée par un psychiatre pour évaluer l'état de santé mentale de l'inculpé. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Expert judiciaire |
Auxiliaire de justice à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes. |
n. f. |
Procédure pénale |
Magistrats et auxilaires de justice/Auxiliaires de justice |
Extradition |
Procédure au terme de laquelle un Etat livre un individu, pour être jugé ou subir sa peine, à un Etat étranger qui en a fait la demande. |
n. f. |
Procédure pénale |
Décisions pénales |
Flagrant délit |
Infraction constatée par la police judiciaire pendant sa commission ou immédiatement après. |
n. m. |
Procédure pénale |
Infractions |
Garde à vue |
Mesure de police en vertue de laquelle est retenue, pendant une durée légalement déterminée, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit, afin de rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie.. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Greffier |
Auxiliaire de justice qui assiste le magistrat au cours de la procédure. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et auxiliaires de justice/Auxiliaires de justice |
Inculpé |
Individu auquel le juge d'instruction impute officiellement une infraction au cours de l'instruction préparatoire. |
n. m. |
Procédure pénale |
Procès/Parties au procès |
Indice |
Elément de preuve dont la constatation fait présumer l'existence du fait contesté et qui se rattache aux présomptions de l'homme.. |
n. m. |
Procédure pénale |
Instruction/Preuves |
Infraction |
Action ou comportement interdit par la loi et passible d'une peine criminelle, correctionnelle ou de police. |
n. f. |
Procédure pénale |
Infractions |
Instruction |
Phase de la procédure pendant laquelle le juge d'instruction réunit dans un dossier les preuves, faits, et témoignages relatifs à l'infraction commise pour que son auteur puisse être jugé en connaissance de cause. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction |
Intime conviction |
Jugement personnel que la loi prescrit au juge pénal et aux jurés d'établir par eux-mêmes et en raison, dans la sincérité de leur conscience, à partir de preuves qui leur sont proposées. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Principes de droit |
Juge d'instruction |
Magistrat chargé de rechercher, dans le cadre d'une information pénale ouverte à la demande du Parquet ou de la victime, s'il existe contre un inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et Auxiliaires de Justices/Magistrats |
Juré |
Citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la Cour d'assises aux côtés de magistrats professionnels, et juger les crimes. |
n. m. |
Procédure pénale |
Procès/Parties au procès |
Juridiction |
Organe institué pour exercer le pouvoir de juridiction, c'est-à-dire de rendre justice par application du droit. |
n. f. |
Procédure pénale |
Juridictions |
Juridiction du 1er degré |
Formation de jugement qui connaît les infractions en premier ressort. |
n. f. |
Procédure pénale |
Juridictions |
Juridiction du 2e degré |
Formation de jugement qui connaît les affaires jugées en premier ressort par une juridiction du premier degré. |
n. f. |
Procédure pénale |
Juridictions |
Juridiction suprême |
Formation de jugement située au sommet de la hiérarchie de l'organisation judiciaire française. |
n. f. |
Procédure pénale |
Juridictions |
Magistrat |
Personne appartenant au corps judiciaire appelée à juger ou à requérir l'application de la loi. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et auxiliaires de justice |
Magistrat du parquet |
Magistrat du Ministère public chargé de représenter les intérêts de la société auprès des juridictions judiciaires et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et auxiliaires de justice/Magistrats |
Magistrat du siège |
Magistrat qui rend des décisions de justice. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et auxiliaires de justice |
Mandat |
Ordre écrit par lequel un magistrat ou une juridiction pénale décide de la comparution ou de la mise en détention d'une personne. |
n. m. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Mise en accusation |
Décision prise par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la Cour d'Assises pour y être jugée. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Mise en examen |
Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à un crime ou un délit. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Non-lieu |
Décision d'une juridiction d'instruction par laquelle elle déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'instruction contre un inculpé. |
n. m. |
Procédure pénale |
Décisions pénales |
Officier de police judiciaire |
Membre du corps de la police judiciaire exerçant les fonctions de celle-ci dans un ressort géographique donné. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et auxiliaires de justice/Auxiliaires de justice |
Opposition |
Recours ordinaire qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction. |
n. f. |
Procédure pénale |
Voies de recours/Voies ordinaires |
Partie au procès |
Personne physique ou morale engagée dans un procès soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant, y compris le Ministère Public. |
n. f. |
Procédure pénale |
Procès |
Partie civile |
Personne, victime d'une infraction, qui exerce contre les auteurs de ce dommage l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice. |
n. f. |
Procédure pénale |
Procès/Parties au procès |
Perquisition |
Mesure d'investigation qui permet de rechercher, en vue de les saisir, les preuves d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Pièce à conviction |
Objet placé sous scellés, conservé sous l'autorité judiciaire à l'effet de servir d'élément de preuve dans un procès pénal. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Preuves |
Pourvoi en cassation |
Recours extraordinaire contre une décision en dernier ressort formé devant la Cour de Cassation et fondé sur une mauvaise application de la règle de droit. |
n. m. |
Procédure pénale |
Voies de recours/Voies extraordinaires |
Présomption d'innocence |
Principe selon lequel toute personne suspectée d'avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Principes de droit |
Preuve |
Démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises par la loi qui incombe au juge d'instruction. |
n. m. |
Procédure pénale |
Instruction/Preuves |
Prévenu |
Personne poursuivie pour contravention ou délit qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive. |
n. m. |
Procédure pénale |
Procès/Parties au procès |
Procédure inquisitoire |
Procédure dans laquelle toute initiative vient du juge. |
n. f. |
Procédure pénale |
Procès/Procédure |
Procédure pénale |
Ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire et le jugement. |
n. f. |
Procédure pénale |
|
Procès verbal |
Retranscription écrite par une autorité compétente d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire afin d'en constater l'existence et d'en conserver la trace. |
n. m. |
Procédure pénale |
Procès/Procédure |
Procureur de la République |
Représentant du Ministère public et chef du Parquet représentant les intérêts de la Société dans un procès. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et auxiliaires de Justice/Magistrats |
Procureur général |
Représentant du ministère public et chef du Parquet auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et Auxiliaires de Justice/Magistrats |
Réclusion criminelle |
Peine de droit commun consistant en une privation de liberté de la personne condamnée. |
n. f. |
Procédure pénale |
Décisions pénales |
Relaxe |
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non-coupable. |
n. f. |
Procédure pénale |
Décisions pénales |
Réquisitoire |
Acte par lequel le représentant du Ministère Public met en mouvement l'action publique ou exerce celle-ci. |
n. m. |
Procédure pénale |
Procès/Procédure |
Révision |
Recours extraordinaire qui permet de rejuger un procès pénal quand des faits nouveaux surviennent. |
n. m. |
Procédure pénale |
Voies de Recours/Voies dites extraordinaires |
Saisine directe |
Fait pour le Procureur de la République de saisir le tribunal correctionnel pour lui soumettre une question. |
n. f. |
Procédure pénale |
Instruction/Actes de procédure |
Secret de l'instruction |
Variété de secret professionnel s'appliquant à toute personne qui concourt à la procédure d'instruction préparatoire. |
n. m. |
Procédure pénale |
Instruction/Principes de droit |
Substitut du procureur |
Magistrat du parquet de l'ordre judiciaire chargé d'assister le Procureur de la République près d'une cour d'appel. |
n. m. |
Procédure pénale |
Magistrats et Auxiliaires de Justice/Magistrats |
Sursis |
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou partie. |
n. m. |
Procédure pénale |
Décisions pénales |
Témoignage |
Déclaration tendant de la part de son auteur à communiquer au juge la connaissance personnelle qu'il a d'un événement passé dont il affirme la véracité. |
n. m. |
Procédure pénale |
Instruction/Preuves |
Tierce opposition |
Recours extraordinaire exercé par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès qui tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. |
n. f. |
Procédure pénale |
Voies de Recours/Voies de recours dites extraordinaires |
Tribunal correctionnel |
Formation pénale du tribunal de grande instance chargée de juger les délits correctionnels. |
n. m. |
Procédure pénale |
Juridictions/Juridictions du 1er degré |
Tribunal de police |
Juridiction pénale du premier degré de l'ordre judiciaire chargée de juger les contraventions. |
n. m. |
Procédure pénale |
Juridictions/Juridictions du 1er degré |
Verdict |
Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d'une personne, et fixent, le cas échéant, la peine. |
n. m. |
Procédure pénale |
Procès/Procédure |
Voie de recours |
Moyen juridictionnel tendant à la réformation, la rétraction ou la cassation d'une décision de justice. |
n. f. |
Procédure pénale |
Voies de Recours |
Voie extraordinaire |
Voie de recours qui n'est ouverte que dans les cas spécifiés par la loi et qui est démunie, sauf exception, d'effet suspensif d'exécution. |
n. f. |
Procédure pénale |
Voies de recours |
Voie ordinaire |
Voie de recours qui est largement edmise et dotée d'un effet suspensif d'exécution qui s'attache tant au délai de recours qu'à l'exercice du recours dans le délai. |
n. f. |
Procédure pénale |
Voies de recours |