Terminologie

« 1. Ensemble des termes techniques d'une science ou d'un art. La terminologie chimique. Cette prétendue science n'est qu'une vaine terminologie. 2. Langue particulière que se fait chaque auteur. » (Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, Paris, Hachette, 1876).

Ce site a été réalisé sous la direction de Loïc Depecker par la Société HENJI et la Société française de terminologie, grâce à l'aide de la Fondation Robert de Sorbon.

Le site termino.fr a pour vocation de mettre en valeur les mémoires de terminologie des étudiants en traduction spécialisée des universités et Écoles de traduction. Les fiches de terminologie qu'il diffuse sont des données de travail. Elles ne se proposent donc pas comme des références absolues, mais comme des aides à la compréhension. Réalisées avec cœur par les étudiants de master de traduction spécialisée, elles peuvent offrir des éclairages utiles. Il s'agit ici d'une première sélection de mémoires de terminologie des étudiants de la Sorbonne nouvelle des années 1998-2006. Nous espérons qu'au-delà des informations qu'apportent ces mémoires, cette réalisation, qui sera mise à jour dans une prochaine phase de travail, aura un effet dynamique sur les travaux de terminologie des étudiants des universités.
Loïc Depecker, professeur, directeur de recherches (sciences du langage)
Université de Paris Sorbonne
Président de la Société française de terminologie

Le droit de la famille

Erica Rodrigues Agostinho
Maitrise LEA - 2005 / 2006 - Paris III
Enseignant responsable: Loïc DEPECKER

Introduction générale

Le droit de la famille constitue un ensemble de règles très présentes dans la vie des citoyens. Ce sont les règles qui régissent le mariage, la naissance des enfants, l'éventuel dissolution du mariage et le décès d'un proche. Ces mêmes règles s'étendent à d'autres questions plus particulières telles que les droits successoraux, l'autorité parentale et la protection des mineurs. Un couple ayant l'intention de se marier doit suivre de nombreuses démarches administratives. Un enfant est né des parents non mariés et sa naissance doit être déclarée auprès du registre d'état civil. Un couple souhaite adopter un enfant étranger car l'avoir de manière naturelle est impossible. Le décès d'un grand-père qui a laissé un testament entraîne la distribution des ses biens et propriétés parmi plusieurs descendants. Un couple souhaite divorcer mais n'est pas d'accord sur les conséquences de ce divorce : tous les deux souhaitent rester avec les enfants et le domicile conjugal. Que doit-on faire dans ces situations ? Comment doit-on procéder ? Nous pouvons donc constater que le droit de la famille se présente à plusieurs reprises tout au long de nos vies. Et, étant donnée que le jargon du droit peut être très particulier, l'élaboration d'un lexique du droit de la famille m'a paru une très bonne idée. Avant de passer à l'introduction méthodologique, je souhaiterais souligner l'évolution du droit de la famille. La famille d'autrefois a beaucoup changé. La notion de famille aujourd'hui est très discutée. La famille fondée sur le mariage et des enfants légitimes est remplacée de plus en plus par d'autres modèles de famille : celles composées d'un couple non marié ou d'un couple du même sexe, ayant des enfants adoptés ou issus d'un premier mariage ; ou encore, la famille composée de deux conjoints divorcés et leurs enfants issus des mariages antérieurs (la famille dite recomposée) ou la famille monoparentale. De plus, le monde évolue et l'égalité entre les personnes est de plus en plus exigée. Nous avons encore la question de l'égalité des sexes car le concept de « chef de la famille - au masculin » a disparu, les familles dépendant davantage de l'activité professionnelle des femmes ; De même pour la question de différence d'âge pour le mariage, auparavant 15 ans pour les femmes et 18 pour les hommes. Une autre question, celle de l'égalité de la filiation se pose avec le surgissement des enfants issus de la procréation médicalement assistée (in vitro, par exemple). Nous voyons donc que la législation doit s'actualiser constamment pour couvrir les changements dans la société. Par ces changements, des nouveaux termes sont crées et le langage devient de plus en plus spécialisée. Voilà l'importance de la terminologie. D'ailleurs, dans le cadre de notre première année de Master LEA traduction spécialisée, nous avons appris l'importance de l'élaboration des glossaires divers dans les domaines avec lesquels nous sommes constamment en contact. Cela est une autre raison pour avoir choisi le droit de la famille car j'ai l'intention de suivre des études dans le domaine de la traduction juridique. Les actes de la vie civile constituent une bonne partie du travail d'un traducteur juridique : la traduction des actes de naissance, des jugements d'adoption à l'étranger et des jugements de divorce. Etant donnée que nous avons eu des directives pour nous arrêter aux environs de 80 termes, le corpus de ce mémoire est seulement le début de l'élaboration de mon lexique personnel du droit de la famille. Par la suite, je l'intention non seulement de développer les sous-domaines lesquels j'ai délimité mais aussi de créer des glossaires relatifs au droit commercial, droit du travail, droit des sociétés et d'autres ramifications du droit qui me seront très utiles dans l'avenir.

Introduction méthodologique

Après avoir choisi le sujet, la première démarche a été la recherche des textes de référence pour la constitution d'un corpus. Etant donnée mon manque de connaissance dans ce domaine, j'ai voulu chercher un texte explicatif qui pouvait m'éclaircir sur les points principaux du droit de la famille. J'ai voulu connaître à priori les questions générales traitées dans le domaine. Des recherches sur Internet m'ont mené à un cours des notions de base sur le droit de la famille mise en ligne par un groupe d'étudiants et de professeurs. En le lisant, j'ai pu repérer les sujets principaux abordés dans le domaine et j'ai pu ainsi faire une première sélection terminologique. Ce découpage d'unités terminologiques s'est fait par les méthodes étudiées en cours. Tout d'abord, j'ai souligné celles correspondant à un concept de la langue spécialisée au droit de la famille. Puis je les ai analysé selon les différents critères d'extraction. J'ai utilisé le critère terminographique pour repérer les termes selon l'horizon de la traduction, c'est-à-dire, si le terme me poserai des problèmes ou non lors d'une éventuelle traduction. Cela a été le cas de tous les concepts relatifs aux types de divorces et de régimes matrimoniaux à cause des différences existantes entre les systèmes juridiques. Ensuite, selon le critère d'extraction conceptuel, j'ai repéré les termes tels que communauté de vie et fidélité conjugal car l'importance de ce concept dans le domaine était assez considérable. Encore dans les critères conceptuels, l'idée d'opposition se présente avec le terme famille monoparentale qui renvoi à l'idée de famille biparentale, ce critère d'opposition exposant ainsi l'importance du concept. Un autre exemple de ce critère d'opposition a été le concept consentement/dissentiment au mariage. Ensuite, le critère linguistique de la récurrence (majeur en curatelle est un exemple) m'a été également utile dans le découpage. Deux autres critères linguistiques ont été utiles : d'un côté, le critère paradigmatique (l'axe verticale) : divorce, divorce pour altération des facultés mentales - divorce pour faute - divorce pour rupture de la vie commune - divorce pour altération définitive du lien conjugal ainsi que lien, lien conjugal, lien familial, lien juridique ; de l'autre côté, le critère syntagmatique (l'axe horizontale) avec des sigles comme le PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le JAF (le juge aux affaires familiales). Tous les critères ci-dessus mentionnés m'ont aidé lors de découpage des termes. Ensuite, j'ai procédé avec le regroupement de ces unités selon les sous-domaines et synonymes. C'est ainsi que j'en suis arrivée à sept sous-domaines différents : l'adoption, le divorce, la filiation, l'union, la protection de mineur, la succession et la juridiction familiale. Cependant, je me suis rendue compte que le texte du cours mis en ligne par les étudiants contenait beaucoup trop de fautes d'orthographe et j'ai préféré chercher d'autres sources plus fiables pour la constitution définitive de mon corpus. Dans chaque domaine j'ai choisi les termes fondamentaux présents dans ce 1er cours et ensuite, j'ai essayé de vérifier la fiabilité de ces termes. Par conséquent, avant de valider une unité terminologique dans mon corpus, j'ai recherché le même terme dans d'autres contextes, surtout dans les contextes législatifs. C'est ainsi que j'ai trouvé le site legifrance.com où j'ai eu accès intégral au « Code Civil » et au « Code de l'Action sociale et des familles ». Le « Code de l'Action sociale et des familles » est une extension du droit de la famille que relève du droit civil. Néanmoins, c'est essentiellement dans le Code Civil que nous trouverons les règles régissant la vie de la famille, plus particulièrement dans la section « Des Personnes ». Ces deux codes constituent donc les sources principales de mon corpus. Quant aux autres textes de référence, ceux qui traitaient le domaine en question de manière générale n'étaient pas nombreux. Mais les textes traitant les sous-domaines, étaient plus fréquents. C'est ainsi que j'ai pu constituer un lexique initial, à l'aide des sites appartenant à des notaires, mairies et avocats. Ensuite, chaque fois que je trouvais le terme dans un texte législatif, je le validais. C'est ainsi que j'ai constitué mon corpus final, tout en rejetant les autres termes moins fiables. Je reconnais que les termes non trouvés dans la législation peuvent aussi être des unités terminologiques importantes mais en réalisant ce travail, j'ai voulu cibler sur la terminologie législative. Quant au ciblage de lectorat de mon mémoire, j'ai choisi de le destiner au grand public et aux élèves de traduction juridique. Ils y rencontreront la terminologie relative aux fondements de ce domaine ainsi que leurs traductions en portugais et en anglais. Toutefois, je conseillerais à mon lectorat qu'avant chaque traduction il essaie d'avoir un bref aperçu général des règles du droit spécifique aux pays anglophones et lusophones car il y a des différences significatives dans les systèmes juridiques. Par exemple, dans la loi brésilienne, un divorce ne peut être prononcé qu'après une séparation judicaire. Le couple brésilien se sépare avant et puis quelques années, se divorce. Traduire un « divorce » en français par « divórcio » en portugais serait faux, selon le cas. Pour cette raison, mon lectorat trouvera parfois deux traductions pour un même terme, c'est à lui de choisir selon son besoin. De même pour la langue anglaise, le système de tutelle et curatelle, existante aussi au Brésil, n'est pas le même dans les pays de la common law qui ne connaissent que la « guardianship ». Cependant, quand on parle de curatelle ou tutelle d'une personne que vient d'hériter des biens mais n'est pas capable de les gérer, nous avons le terme « trusteeship ». Encore une fois, une étude comparative des systèmes juridiques est donc fort recommandée avant de s'en servir d'un terme traduit. Quant aux définitions, elles ont été rédigées dans un langage simple et courant, mais en utilisant à la fois des termes moins connus du grand public tels que juridiction et magistrat. Dans ce cas, comme il s'agit des termes du droit général, je ne pense pas qu'ils poseront des problèmes à mon lectorat. Passons aux limites et au découpage du domaine traité. Tout d'abord, après avoir choisi les unités terminologiques, j'ai essayé de les regrouper par sous-domaine. D'un côté nous trouverons les termes relatifs au divorce, à l'adoption et de l'autre ceux relatifs aux liens d'alliance ou d'union (mariage, concubinat, PACS, régimes matrimoniaux). Les termes relatifs à l'autorité parentale et à la filiation sont rentrés sur le sous-domaine filiation et ceux respectifs aux héritages, sur le sous-domaine de la succession. Mon problème a été dans la classification des tutelles et curatelles ainsi que du côté des tribunaux et magistrats. La curatelle/tutelle en tant que régimes de protection de mineur, pourraient être classés sur le sous-domaine filiation mais il seraient mieux placés sur une catégorie séparée car il s'agit d'une question au-delà de la filiation, le sous-domaine protection juridique étant donc adopté. En ce qui concerne les magistrats et tribunaux, je ne les ai pas trop développé car une étude beaucoup plus approfondie serait nécessaire étant donnée la différence de systèmes juridiques. Cela pouvait être un autre thème entier pour un mémoire. Je ne pouvais pas échapper de mentionner quelques termes dans ce domaine mais il a été difficile de les mettre dans une des catégories mentionnées ci-dessus. La difficulté se posait lorsque je me trouvais face à un tribunal compétent dans deux des domaines différents, comme le Tribunal de Grande Instance qui juge des affaires relatives à la filiation et aussi à la succession. C'est pour cette raison que j'ai décidé d'avoir un septième sous-domaine appelé juridiction familiale où j'ai pu le classer. Parmi ces sept sous-domaines, j'ai dû en choisir deux ou trois à développer car si je le faisais avec les sept, je dépasserais en trop la limite de 80 termes. J'ai choisi donc de limiter les détails aux sous-domaines du mariage, régimes matrimoniaux, types de divorce et filiation. Par la suite, je souhaite vraiment continuer à compléter cette base de données car le domaine est vaste et intéressant, surtout celui de la succession et des juridictions. La prochaine démarche a été le remplissage des fiches terminologiques. J'ai souhaité prendre un soin spécial de la rubrique CONTEXTE. J'ai voulu montrer à mon lectorat, le vrai usage du terme dans la législation. Ma préoccupation principale a été de trouver un contexte descriptif pour servir de complément à la définition. De cette façon, mon lectorat pourra bien fixer la définition du terme. Dans le cas où cela n'a pas été possible, j'ai cherché le terme dans un contexte qui pouvait apporter quelque chose de nouveau. Cette rubrique a été la deuxième plus longue à remplir. La rubrique la plus laborieuse a été DEFINITION. J'ai opté par le type de définition en intention mais le français n'étant pas ma langue maternelle, j'ai du lire beaucoup de textes afin d'être capable de rédiger une définition facilement compréhensible. La deuxième difficulté a été mon style de rédaction. J'ai tendance à toujours trop écrire (des phrases et paragraphes longs) et sur ACCESS nous étions limités à 250 mots par définition. Les détails qui j'ai trouvé important pour mon lectorat, j'ai rentré sur la rubrique NOTE TECHNIQUE. J'ai pris plaisir à traiter les rubriques FAMILLE DERIVATIONNELLE et PHRASEOLOGIE car en tant que linguiste et passionnée des langues, j'aime bien connaître les particularités de chaque terme quand je les apprends. D'ailleurs, je trouve vraiment dommage que l'étude de la phraséologie ainsi que les matériaux de référence sur cette dernière, soient aussi peu développé en LEA Il s'agit d'un sujet d'extrême importance pour les apprentis de langues car les dictionnaires nous fournissent des mots mais pas toujours dans un contexte ou en informant avec quels verbes il est plus souvent employé. Les dictionnaires de phraséologie manquent dans les deux combinaisons portugais-anglais et anglais-français ce qui empêche un progrès rapide des élèves de ces langues. En pensant à ces élèves, j'ai essayé de fournir le plus de phraséologismes et termes dérivés possibles. Quant à la rubrique FORME CONCURRANTE, j'ai bien fait attention pour la remplir car les synonymes absolus sont rares. Quant à VARIÉTÉ GÉOGRAPHIQUE, j'ai eu seulement une occurrence. La variation d'adoption par le nouveau conjoint que par l'influence des américans (step-parent adoption) est devenu adoption par le beau-parent au Canada. Certaines rubriques n'ont pas été remplies dû au manque d'informations. Par exemple, la rubrique statut du terme en entrée n'a eu aucune occurrence car ce domaine ne compte pas avec de normes officiels ou marques déposées. Justement, comme il s'agit d'un domaine assez théorique et moins physique, les relations telle que l'associative topologique ou partitive ont été moins fréquentes. Le plus souvent les relations étaient génériques (divorces et les types de divorce ; mariage et types de régimes matrimoniaux ; adoption et types d'adoption) et séquentielles. Quant au genre et espèce des unités terminologiques, le seul exemple ayant ces deux types de relation est divorce pour faute car juste au dessus nous avons divorce et en dessous, divorce aux torts exclusifs de l'un des époux et divorce aux torts partagés, tous les deux faisant partie des divorces pour faute. Finalement, en réalisant ce premier mémoire terminologique, j'ai pu constater l'importance de ce travail pour nous, les traducteurs. Chaque traduction doit impérativement commencer par là si nous voulons vraiment gagner du temps. Le découpage du texte, la recherche terminologique, l'élaboration d'un glossaire et tout devient plus dynamique pour le traducteur. Après il ne reste que les questions de style et de syntaxe. Voilà un bon résumé d'une méthode pratique pour les étudiants de traduction. Cette année de Master 1, à l'aide d'un cursus de terminologie a été fondamental concernant compréhension de la méthodologie de la traduction.

Bibliographie

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Termes

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Terme Définition Cat. grammat. Domaine Sous-domaine
adoptant Personne qui souhaite adopter ou qui adopte quelqu'un. n.m. droit de la famille adoption
adopté Personne qui est adoptée par quelqu'un. n.m. droit de la famille adoption
adoption Acte juridique qui établit des rapports légitimes de parenté directe entre personnes non liées par le sang. n.f. droit de la famille adoption
adoption par le nouveau conjoint Type d'adoption où le beau-père ou belle-mère adoptent son beau-fils ou belle-fille, c'est-à-dire l'enfat de son conjoint. n.f. droit de la famille adoption
adoption plénière Type d'doption où les liens entre l'adopté et sa la famille d’origine sont rompus. n.f. droit de la famille adoption
adoption simple Type d'adoption où les liens entre l'adopté et la famille d’origine sont conservés. n.f. droit de la famille adoption
autorité parentale Pouvoir que la loi reconnaît au père et à la mère d’un enfant mineur et non émancipé ayant comme but la protection de l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. n.f. droit de la famille filiation
certificat prénuptial Certificat médical attestant que les futurs époux ont subi l'examen médical obligatoire nécessaire pour la constitution du dossier de mariage. n.m. droit de la famille union
communauté de vie Principe sous lequel se repose le mariage, c'est-à-dire que les conjoints se compromettent à vivre ensemble. n.f. droit de la famille union
concubin Personne qui vit maritalement avec un conjoint sans être marié avec lui. n.m. droit de la famille union
concubinage Union entre deux personnes sans aucun lien familial ni juridique caractérisée par une vie commune. n.m. droit de la famille union
conjoint Chacune des personnes unies par les liens du mariage. n.m. droit de la famille union
conseil de famille Groupe de personnes composée de parents ou d'amis de la famille du mineur, choisies par le juge des tutelles dans le but de participer à la gestion des biens du mineur. n.m. droit de la famille protection juridique
consentement au mariage Autorisation de mariage de la part des parents ou tuteur permettant à un mineur de se marier. n.m. droit de la famille union
contrat de mariage Contrat conclu avant le mariage civil ayant comme but régler les intérêts des futurs époux vis-à-vis de leurs biens. n.m. droit de la famille union
curatelle Régime de protection sous lequel peut être placé un majeur qui a besoin d'assistance dans les actes de la vie civile, mais qui reste en état d’agir lui-même. n.f. droit de la famille protection juridique
curateur Personne responsable de l'administration des biens et de la protection des intérêts d'une personne placée sous curatelle. n.m. droit de la famille protection juridique
divorce Acte juridique qui met fin au mariage. n.m. droit de la famille divorce
divorce aux torts exclusifs de l'un des époux Type de divorce par faute où l'un des époux est déclaré culpable. n.m. droit de la famille divorce
divorce aux torts partagés Type de divorce par faute où les deux époux sont déclarés culpables. n.m. droit de la famille divorce
divorce par consentement mutuel Type de divorce où les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. n.m. droit de la famille divorce
divorce pour altération définitive du lien conjugal Type de divorce où il y a la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans à la date de l’assignation. droit de la famille divorce
divorce pour altération des facultés mentales Type de divorce pour rupture de la vie commune fondé sur l'altération des facultés mentales de l'un des conjoints depuis au moins 6 ans. n.m. droit de la famille divorce
divorce pour faute Type de divorce fondé sur une violation grave des obligations du mariage. n.m. droit de la famille divorce
divorce pour rupture de la vie commune Type de divorce où les conjoints attestent être d'accord sur le principe du divorce mais pas ses conséquences. n.m. droit de la famille divorce
domicile conjugal Résidence légale des conjoints. n.m. droit de la famille union
donataire Personne qui reçoit les biens et propriétés d'autrui par l'intermédiaire d'un contrat légale à titre gratuit. n.m. droit de la famille succession
donateur Personne qui transfère ses biens et propriétés à autrui par l'intermédiaire d'un contrat légale à titre gratuit. n.m. droit de la famille succession
donation Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère un ou plusieurs de ses biens à une autre personne (le donataire) à titre gratuit. n.f. droit de la famille succession
droit du sang Droit acquis par les liens du sang tel que le droit à la nationalité d'un certain pays car un enfant est issu des parents ressortissants de ce pays. n.m. droit de la famille filiation
enfant adultérin Enfant conçu hors mariage alors que la mère ou/et le père était marié par ailleurs. n. droit de la famille filiation
enfant légitime Enfant conçu ou né pendant le mariage. n. droit de la famille filiation
enfant naturel Enfant lié par le sang à ses parents sans que ces derniers aient conclu un mariage. n. droit de la famille filiation
époux Personne unie à une autre par les liens du mariage. n.m. droit de la famille union
famille adoptive Famille qui souhaite adopter ou qui adopte un enfant. n.f. droit de la famille adoption
famille légitime Famille composée par un groupe des personnes unies par les liens d'alliance, de filiation, du sang ou de l'adoption conforme au droit positif. n.f. droit de la famille filiation
famille monoparentale Famille composée par un seul parent. n.f. droit de la famille filiation
fiançailles Promesse de mariage échangée entre futurs époux. n.f.pl. droit de la famille union
fidélité (conjugale) Respect de la foi conjugale et de l'engagement pris envers l'autre conjoint de lui être exclusivement attaché. n.f. droit de la famille union
filiation Lien juridique entre les parents et les enfants qui crée à leur égard, de façon réciproque, des droits et des obligations. n.f. droit de la famille filiation
futur époux Personne qui concluera un mariage dans un futur proche. n.m. droit de la famille union
héritier Personne appelé par la loi qui doit recevoir la succession d'un défunt, c'est-à-dire des biens ou propriétés désignés par ce dernier. n.m. droit de la famille succession
héritier légitime Héritier né pendant le mariage. n.m. droit de la famille succession
héritier naturel Héritier né hors du mariage. n.m. droit de la famille succession
héritier testamentaire Héritier désigné comme tel par le défunt dans son testament. n.m. droit de la famille succession
incapacité juridique Inaptitude légale d'exercer les actes de la vie civil ou de jouir d'un droit par soi-même. n.f. droit de la famille protection juridique
juge aux affaires familiales Magistrat qui intervient dans le cadre des contentieux familiaux. Il est le juge du divorce, de la séparation de corps et de l'après divorce. n.m. droit de la famille juridiction familiale
juge des enfants Magistrat spécialisé dans les problèmes de l'enfance au civil en matière des mineurs en danger et au pénal, des mineurs délinquants et qui prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des mineurs non émancipés. n.m. droit de la famille juridiction familiale
juge des tutelles Magistrat qui organise et fait fonctionner les régimes de protection (tutelles et curatelles) aménagés en faveur des mineurs et des incapables majeurs. n.m. droit de la famille juridiction familiale
jugement d'adoption Décision prononcée dans un délai minimal de six mois après l'accueil de l'enfant par sa famille adoptive qui reconnaît juridiquement l'acte d'adoption. n.m. droit de la famille adoption
libéralité Acte procurant à autrui un avantage tel que des dons ou des legs à titre gratuit. n.f. droit de la famille succession
lien conjugal Lien perpétuel et exclusif entre deux personnes ayant contracté mariage. n.m. droit de la famille union
lien d'alliance Lien unissant deux personnes tel que le mariage ou le concubinage. n.m. droit de la famille union
lien de parenté Lien unissant des personnes qui descendent les unes des autres. n.m. droit de la famille filiation
lien du sang Lien de parenté unissant les personnes descendant des membres d'une même famille. n.m. droit de la famille filiation
lien familial Lien unissant un membre d'une même famille à l'autre. n.m. droit de la famille adoption
lien juridique Lien statué par la loi unissant des personnes qui n'étaient pas liées auparavant tel que le mariage ou l'adoption. n.m. droit de la famille adoption
majeur Personne ayant atteint l'âge de la majorité légale (18 ans en France) ou qui est considéré comme majeur du fait de son émancipation et qui peut exercer les actes de la vie civile. n.m. droit de la famille protection juridique
majeur en curatelle Majeur incapable sous la responsabilité juridique d'un curateur. n.m. droit de la famille protection juridique
majeur incapable Personne majeur qui ne peut pas exercer les actes de la vie civil en raison de déficiences physiques ou mentales. adj. droit de la famille protection juridique
mariage Acte solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union. n.m. droit de la famille union
mineur Personne qui n’a pas encore atteint sa majorité légale (18 ans en France) par conséquent, ne peut pas exercer les actes de la vie civile. n.m. droit de la famille protection juridique
nullité du mariage Annulation d'un mariage fondé sur l'absence d'une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. n.f. droit de la famille union
pacte civil de solidarité Accord d'union conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe en vue d’organiser leur vie en commun vis-à-vis d'une promesse d'aide mutuelle et matérielle. n.m. droit de la famille union
parent Le père ou la mère. n.m. droit de la famille filiation
parent adoptif Le père ou la mère d'un adopté. n.m. droit de la famille adoption
parenté Lien juridique unissant des personnes qui descendent l'une de l'autre ou d'un ancêtre commun. n.f. droit de la famille filiation
procédure de divorce Procédure juridique par laquelle un couple débute sa séparation judiciale ou divorce. n.f. droit de la famille divorce
procréation L'acte d'engendrer et l'un des buts du mariage, c'est-à-dire la fondation famille. n.f. droit de la famille filiation
procréation médicalement assistée Ensemble des méthodes (insémination artificielle, fécondation in vitro, etc.) permettant la procréation, lorsque celle-ci ne peut se réaliser dans les conditions naturelles. n.f. droit de la famille filiation
publication des bans Annonce publique d'un mariage futur par voie d'affiche afin que toute personne connaissant un empêchement au mariage le fasse savoir. n.f. droit de la famille union
pupille Mineur ou incapable majeur placé en tutelle et sous la responsabilité juridique d'un tuteur. n.m. droit de la famille protection juridique
régime de la communauté légale Type de régime matrimonial qui est applicable quand les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage. n.m. droit de la famille union
régime de la communauté réduite aux acquêts Type de régime matrimonial légal dans lequel la communauté se compose des seuls biens acquis par les époux pendant le mariage hors donation ou succession. n.m. droit de la famille union
régime de la communauté universelle Type de régime matrimonial dans lequel la communauté se compose de tous les biens acquis avant et après le mariage y compris les biens reçus par donation ou succession (sauf exceptions). n.m. droit de la famille union
régime de la participation aux acquêts Type de régime matrimonial où pendant le mariage chaque époux conserve la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens mais qu'à la dissolution du mariage, il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux. n.m. droit de la famille union
régime de la séparation de biens Type de régime matrimonial dans lequel tous les biens d’un époux acquis avant et pendant le mariage restent sa propriété exclusive. n.m. droit de la famille union
régime matrimonial Ensemble des règles organisant le patrimoine des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers, pendant le mariage et à sa dissolution. n.m. droit de la famille union
régime matrimonial primaire Ensemble de règles obligatoires pour tous les couples mariés ayant établi un contrat de mariage ou non, telles que le droit au bail, le droit d'exercer une profission sans l'accord de son conjoint ou le droit à la perception de revenus propres. n.m. droit de la famille union
séparation de corps Jugement qui dispense les deux époux du devoir de cohabitation. n.f. droit de la famille divorce
succession Transmission légale et/ou testamentaire à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée. n.f. droit de la famille succession
témoin Personne présente lors de la célébration d'un acte officiel tel que le mariage afin d’attester son authenticité. n.m. droit de la famille union
testament Acte juridique unilatéral par lequel une personne peut exprimer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra son décès. n.m. droit de la famille succession
Tribunal de grande instance Juridiction de droit commun de première instance qui, dans le cadre du droit de la famille, est chargée des affaires de succession, actions relatives à la filiation, régimes matrimoniaux et retrait total ou partiel de l'autorité parentale. n.m. droit de la famille juridiction familiale
tutelle Régime de protection des mineurs et incapables majeurs qui ne peuvent pas exercer les actes de la vie civile par soi-même et nécessitent, le cas écheant, être réprésentés par un tuteur. n.f. droit de la famille protection juridique
tuteur Personne chargée de représenter et de protéger un mineur ou un majeur placé sous le régime de la tutelle. n.m. droit de la famille protection juridique
volonté des époux Principe de fonds du mariage à travers lequel les époux manifestent leur consentement mutuel libre et éclairé au mariage. n.f. droit de la famille union