Je remercie toutes les personnes qui ont collaboré à la réalisation de ce mémoire et plus particulièrement Jacques Duvivier, Renelle Duvivier, Antoine de Tournemire, le personnel de la bibliothèque de l'Institut de droit comparé pour leur patience et leur amabilité, et David Turns, le valideur du mémoire.
Avant de lire ce mémoire, il me semble utile de donner quelques précisions sur la Chambre des Lords qui est une institution typique anglaise pour laquelle nous n'avons pas d'équivalent en France.
La Chambre des Lords est la seconde chambre du Parlement composée de pairs du Royaume, mais aussi la plus haute Cour du Royaume-Uni. Les Law-Lords, ou, pour donner leur titre officiel, le Lords of Appeal in Ordinary, sont des juges éminents issus de tribunaux anglais ou encore écossais. (La Chambre des Lords est l'ultime arbitre non seulement pour l'ensemble du droit anglais mais aussi pour le droit civil écossais). Constitutionnellement, l'appel était, jusqu'au XIXe siècle, interjeté auprès de la Chambre des Lords dans son ensemble et les pairs non-juristes pouvaient y siéger malgré leur manque de connaissances en matière juridique. Ce ne fut qu'en 1976 que la tâche fut exclusivement réservée aux juges expérimentés. Cependant, quelques héritages du passé demeurent. Les juges de la Chambre des Lords ne rendent pas des jugements, contrairement aux autre juges, mais font des allocutions. Ils n'arrivent pas à une décision unique mais votent pour savoir si l'appel est rejeté ou accepté.
Le nombre de Law-Lords varie toujours entre neuf et onze. Généralement, ils sont dix, y-compris, bien souvent, deux membres de la magistrature écossaise et parfois un Lord originaire d'Irlande du Nord. Le Lord Chanceliers et les anciens Lords Chanceliers sont eux-aussi habilités à siéger. Ils siègent en comité de cinq personnes dans les salles réservées à cet effet dans les Maisons de Parlement de Westminster. Ces cinq messieurs plutôt âgés portent simplement un costume noir, mais pas de perruque, et sont assis en demi-cercle autour d'une table en forme de fer à cheval, et non pas sur une estrade ou une plate-forme surélevée. Les discussions concernant des points de droit entre les avocats et les Law-Lords se déroulent à voix basse et ne sont revêtues d'aucun caractère théâtral.
L'appel auprès de la Chambre des Lords n'est pas automatique. Il est nécessaire d'obtenir une permission soit de la Court of Appeal, soit de la Chambre des Lords elle-même. Généralement, les Law-Lords ne traitent que des affaires concernant des points de droit d'intérêt public, c'est à dire qui n'intéressent pas uniquement l'individu impliqué dans l'affaire. Il est extrêmement rare que la Chambre des Lords entende un appel provenant directement de la Haute-Cour en "sautant une étape", le passage par la Court of Appeal, mais ça peut arriver.
Pourquoi l'appel à la Chambre des Lords est-il nécessaire? Il existe déjà une Cour d'appel dont les juges sont parmi les meilleurs. Pourquoi existe-t-il une instance supplémentaire? Cela semble un luxe d'avoir cinq juges siégeant en appel pour évaluer la décision de trois juges (de la Court of Appeal) à peine moins compétents (… et encore! ) De plus, cela peut conduire à des résultats absurdes. Par exemple, si la Court of Appeal s'est prononcée à trois contre zéro en faveur d'une des parties et que la Chambre des Lords renverse sa décision à trois contre deux, l'arrêt qui deviendra partie intégrante du droit national ne sera soutenu que par trois des huit meilleurs juges du pays. Les coûts engendrés pour aller en appel une fois sont exorbitants. Un double système d'appel est donc extrêmement cher pour les parties. En fait, il n'apparaît aucune raison logique et convaincante en faveur du maintien de ce double système d'appel.
Trouver des informations en français sur une institution telle que la Chambre des Lords n'est pas chose facile. Je me suis tout d'abord rendue à la Bibliothèque de l'Institut de droit comparé où j'ai d'ailleurs été très bien accueillie. Par la suite, j'ai eu des contacts téléphoniques avec eux à plusieurs reprises et ils m'ont beaucoup aidée. C'est là que j'ai trouvé les deux livres dont est issus le corpus du mémoire : Le droit privé en Angleterre de René David et Droit anglais de J. A. Jolowicz. Ces deux auteurs ayant été souvent cités par mes professeurs de droit, je savais donc qu'il s'agissait d'une référence sûre. Pour recueillir des données supplémentaires, j'ai appelé l'université Paris II Assas où on m'a dit que je pourrais avoir accès à la bibliothèque à condition de fournir une attestation de mon professeur. Monsieur Depecker a donc fait cette attestation mais quand je l'ai ai présentée, ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas assez de place dans leur bibliothèque pour me permettre d'y passer quelques heures et ils m'ont envoyée à Cujas. Au cours de mes recherches, j'ai bien évidemment trouvé de nombreux documents en anglais, ce qui m'a permis de traduire assez facilement les unités terminologiques retenues. Les cours de traduction juridique, terminologie juridique et droit anglais auxquels j'avais assisté à l'université La Sorbonne nouvelle m'ont également éclairée sur la voie à suivre. J'ai également contacté l'Ambassade d'Angleterre. Malheureusement, ils n'avaient eux-aussi que des documents en anglais.
J'ai commencé par relever les unités terminologiques qui me paraissaient intéressantes. A ce premier stade, j'ai déjà rencontré quelques difficultés. En effet, certains auteurs ne traduisent pas certains termes que d'autre traduisent. Par exemple, à la page 31 de Droit anglais, J. A. Jolowicz nous dit que "le Lord Chancellor est titulaire d'un office unique", alors que René David parle, à la page 138 de son livre Le droit privé en Angleterre de "Lord Chancelier". Il s'agit là pourtant d'un seul et même concept. On constate parfois ce phénomène dans un même livre : Jolowicz parle tour à tour de "Haute Cour" et de "High Court" ou encore de "Court of Appeal" et "Cour d'Appel" (pour désigner la même institution).J'ai en général choisi de garder le terme français et non les emprunts de l'anglais.
Comme je l'ai déjà signalé, les traductions des termes ont généralement été assez faciles à trouver. J'ai pensé qu'une traduction en anglais était plus intéressante qu'une traduction en espagnol pour les lecteurs de ce mémoire. En effet, les personnes recherchant des traductions en espagnol sur une institution anglaise à partir d'un mémoire en français ne doivent pas être nombreuses.
La rédaction des définitions a été plus compliquée. Ne disposant pas d'ouvrages français en nombre suffisant, j' ai bien souvent dû me baser sur des ouvrages anglais ou bilingues pour définir les unités terminologiques.
J'ai choisi de ce sujet de mémoire car je souhaite me spécialiser en traduction juridique. C'était don pour moi, une occasion de me familiariser avec ce domaine. Je n'ai donc pas cherché à répondre à une demande particulière mais à créer un outil de travail qui, je l'espère, pourra être utile aux traducteurs et aux étudiants. Etant donné que je ne suis pas moi même experte en droit, les définitions ont été rédigées dans une langue pas trop technique et compréhensible de tous.
Berlins (Marcel) et Dyer (Clare), The Law Machine, Penguin Books, Londres, 1994, 200 p.
Bouscaren (Christian) et Greenstein (Rosalind), Les bases du droit anglais, Ophrys, Paris, 1993, 520 p.
Cornu (Gérard), Vocabulaire juridique, 7e édition, Presses universitaires de France, Paris, 1998, 899 p.
David (René), Le doit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 479 p.
Jolowicz (J. A.), Droit anglais, Précis Dalloz, Editions Dalloz, Paris, 1992, 475 p.
Terme |
Définition |
Cat. grammat. |
Domaine |
Sous-domaine |
affaire en matière civile |
Objet d'un débat judiciaire qui relève du droit civil, c'est-à-dire les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille ou aux obligations. |
n.f. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
appel |
Recours contre un jugement émis par une juridiction dans le but de le faire réformer ou annuler par le juge qui siège en appel. |
n.m. |
Chambre des Lords |
recours |
appel civil |
Action d'interjeter un recours devant les tribunaux civils afin de demander des dommages et intérêts pour un préjudice en plus de la peine entraînée par le délit. |
n.m. |
Chambre des Lords |
recours |
application de la loi |
Mise en œuvre, mise en pratique, respect de la loi ou encore, interprétation de la loi. |
n.f. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
Attorney General |
Conseiller juridique de la Couronne, à la fois membre du parlement et avocat, qui est à la tête du barreau anglais. |
n.m. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
audition nouvelle |
Action pour un juge de rouvrir le procès pour l'entendre à nouveau. |
n.f. |
Chambre des Lords |
recours |
autorisation d'intenter un recours |
Droit accordé à une personne de former un recours en justice. |
n.f. |
Chambre des Lords |
recours |
Banc du Roi |
Une des trois Chambres de la Haute Cour qui s'occupe des délits civils et du droit des contrats et se compose aussi d'un tribunal de commerce et d'un tribunal maritime. |
n.m. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
barrister |
Avocat inscrit au barreau et habilité à conseiller et défendre ses clients dans les juridictions supérieures, par opposition autrefois aux solicitors qui ne sont habilités à exercer leur profession dans les cours supérieures que depuis 1994. |
n.m. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
censure de la Chambre des Lords |
Procédure de contrôle qui s'exerce a posteriori par la Chambre des Lords. |
n.f. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
Chambre des Communes |
Chambre basse du parlement en Angleterre, la Chambre haute étant la Chambre des Lords. |
n.f. |
Chambre des Lords |
pouvoir législatif |
Chambre des Lords |
Juridiction royale suprême qui se trouve en haut de la hiérarchie judiciaire anglaise et Chambre du Parlement. |
n.f. |
Chambre des Lords |
|
Chambre du Banc de la Reine |
Une des trois chambres de la Haute Cour agissant essentiellement comme un tribunal civil et parfois commercial. |
n.f. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
Chambre du Parlement |
Assemblée législative. |
n.f. |
Chambre des Lords |
pouvoir législatif |
Commission d'appel |
Délégation qui dispose du pouvoir d'autoriser l'interjection d'un appel auprès de la Chambre des Lords. |
n.f. |
Chambre des Lords |
recours |
compétence judiciaire |
Aptitude légale d'une juridiction à accomplir un acte ou instruire et juger un procès. |
n.f. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
condamné |
Celui que la justice frappe d'une peine par un jugement. |
n.m. |
Chambre des Lords |
parties au procès |
cour d'appel |
Juridiction de l'ordre judiciaire chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort, ou parfois en deuxième ressort dans le cas de la Chambre des Lords. |
n.f. |
Chambre des Lords |
recours |
Cour suprême |
Juridiction la plus élevée dans la hiérarchie judiciaire. |
n.f. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
Court of Appeal |
Tribunal divisé en deux chambres : une chambre pénale qui prend en charge les appels de la Crown Court et une chambre civile qui se charge des appels des trois Chambres de la Haute Cour, des County Courts et de certains tribunaux. |
n.f. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
coutume constitutionnelle |
Règle non écrite issue d'une pratique générale et prolongée concernant la constitution. |
n.f. |
Chambre des Lords |
sources du droit |
Curia Regis |
Ancienne Cour du roi qui se composait du roi lui-même et des sages du royaume. |
n.f. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
décision de justice |
Tout jugement qui apporte une solution quel que soit son auteur (arbitre, tribunal de première instance, cour d'appel) et son objet. |
n.f. |
Chambre des Lords |
sources du droit |
dégager une règle de droit |
Adopter une ligne directrice de conduite en matière de droit. |
v. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
déni de justice |
Manquement au devoir de justice, c'est-à-dire un refus de la part du juge de rendre la justice qu'il doit aux parties sous quelque prétexte que ce soit; et par extension, impossibilité d'obtenir justice. |
n.m. |
Chambre des Lords |
recours |
droit d'appel |
Permission d'interjeter un appel. |
n.m. |
Chambre des Lords |
recours |
droit positif anglais |
Ensemble des règles de droit effectivement en vigueur. |
n.m. |
Chambre des Lords |
sources du droit |
être lié par ses propres décisions |
Etre tenu de tenir compte des décisions de justice qu'ont prises dans le passé les juges du tribunal dans lequel on siège. |
v. |
Chambre des Lords |
jurisprudence |
exercer la même juridiction que |
Etre compétent dans les mêmes matières qu'une autre autorité publique. |
v. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
exercer son contrôle |
Examiner, vérifier, soumettre à un contrôle. |
v. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
fonction judiciaire |
Poste occupé par un magistrat. |
n.f. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
fonction juridictionnelle |
Rôle qui consiste à rendre la justice, à juger. |
n.f. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
fonction législative |
Rôle qui consiste en une capacité de faire les lois. |
n.f. |
Chambre des Lords |
pouvoir législatif |
Haute Cour |
Cour de justice créée en 1873 pour traiter essentiellement les affaires civiles, qui se divise en trois chambres : la Chambre du Banc de la Reine, Chambre de la Chancellerie, Chambre des affaires familiales. |
n.f. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
haute juridiction |
Cour d'un degré supérieur dans la hiérarchie des juridictions. |
n.f. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
hiérarchie judiciaire |
Ensemble des éléments d'un système juridique soumis au principe selon lequel chaque degré doit mettre en œuvre et respecter la norme du degré supérieur. |
n.f. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
institution judiciaire |
Organe qui dispose d'un pouvoir judiciaire, qui agit dans le domaine de la justice. |
n.f. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
intenter un recours |
Introduire une demande d'annulation ou de modification d'une décision de justice. |
v. |
Chambre des Lords |
recours |
irrécusabilité |
Impossibilité de refuser d'accepter. |
n.f. |
Chambre des Lords |
principes |
jugement |
Action de juger, d'examiner une affaire afin de lui donner une solution. |
n.m. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
juge professionnel |
Magistrat dont la seule activité professionnelle principale consiste à juger des affaires juridiques. |
n.m. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
juridiction |
Organe institué pour exercer le pouvoir de juridiction c'est-à-dire de rendre justice par application du droit. |
n.f. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
juridiction de troisième instance |
Organe qui dispose d'un pouvoir de juridiction auprès duquel on peut introduire un recours contre la décision d'une juridiction de second degré. |
n.f. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
juridiction royale suprême |
Organe qui dispose d'un pouvoir de juridiction et qui, étant le plus élevé de l'ordre judiciaire, est qualifié de royal car ses membres sont les pairs du royaume. |
n.f. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
juridiction suprême |
Organe qui dispose d'un pouvoir de juridiction le plus élevé de l'ordre judiciaire. |
n.f. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
King's Council |
Successeur de la Curia Regis auquel une partie qui s'estimait lésée pouvait faire appel. |
n.m. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
Law-Peer |
Lords qui exercent ou ont déjà exercé dans le passé certaines hautes fonctions judiciaires et qui sont nommés pairs à vie. |
n.m. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
Lord |
Pair du Royaume ou n'importe quelle personne ayant un titre de noblesse. |
n.m. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
Lord Chancelier |
Responsable de la magistrature et n° 8 dans l'ordre hiérarchique dont la Reine est au sommet. |
n.m. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
Lord of Appeal |
Lord juge de la Chambre des Lords. |
n.m. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
Lord of Appeal in Ordinary |
Personnes nommées pairs à vie et qui agissent comme juges professionnels à la Chambre des Lords. |
n.m. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
Lord spirituel |
Un des 26 "senior Bishops" (évêques) de l'Eglise d'Angleterre nommés à vie par le souverain sur avis du premier ministre, lui-même conseillé par une commission de l'Eglise. |
n.m. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
Lord temporel |
Titre donné aux pairs héritiers d'Angleterre, d'Ecosse et du Royaume-Uni, aux membres de la Chambre des Lords et aux pairs à vie désignés en vertu du Lofe Peerage Act de 1958. |
n.m. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
pair |
Tout membre de la Chambre des Lords appelée aussi Chambre des pairs. |
n.m. |
Chambre des Lords |
hommes de loi |
Parlement |
Nom donné à l'organe législatif complexe formé du roi et de deux chambres : la Chambre des Lords et la Chambre des Communes. |
n.m. |
Chambre des Lords |
pouvoir législatif |
particulier |
Personne privée, simple citoyen, considérée dans ses intérêts privés, par opposition à l'Etat et aux personnes publiques. |
n.m. |
Chambre des Lords |
parties au procès |
partie |
Toute personne qui prend part à un procès soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant, y compris le ministère public. |
n.f. |
Chambre des Lords |
parties au procès |
partie appelante |
Celui des plaideurs qui prend l'initiative de l'appel principal, c'est-à-dire le demandeur à l'appel. |
n.m. |
Chambre des Lords |
parties au procès |
poursuivant |
Personne qui entame des poursuites judiciaires. |
n.m. |
Chambre des Lords |
parties au procès |
pouvoir législatif |
capacité légale, habilitation à faire les lois. |
n.m. |
Chambre des Lords |
pouvoir législatif |
précédent |
Décision de justice prise dans le passé, dans une affaire et des circonstances similaires, prise comme référence. |
n.m. |
Chambre des Lords |
sources du droit |
précédent obligatoire |
Précédent qui lie impérativement et que le juge est donc obligé de prendre en compte. |
n.m. |
Chambre des Lords |
sources du droit |
présomption de fait |
Hypothèse que le juge induit d'un fait sans y être obligé. |
n.f. |
Chambre des Lords |
la preuve |
preuve |
Démonstration de l'existence d'un fait matériel ( matérialité d'un dommage)ou d'un acte juridique (ex: contrat, testament) dans les formes admises par la loi. |
n.f. |
Chambre des Lords |
la preuve |
promulgation d'une loi |
Décret par lequel le chef de l'exécutif constate que la procédure d'élaboration d'une loi a été régulièrement accomplie et ordonne la mise en application, comme loi d'Etat, du texte ainsi adopté par le Parlement. |
n.f. |
Chambre des Lords |
pouvoir législatif |
question de droit d'intérêt public général |
Problème posé par un point de droit et qui a une portée plus large que le procès au cours duquel on s'interroge sur le point de droit en question. |
n.f. |
Chambre des Lords |
recours |
question de fait |
Décision prise par rapport aux faits tels qu'ils apparaissent dans les preuves ou ont été révélés par les témoins |
n.f. |
Chambre des Lords |
la preuve |
recours |
Demande d'annulation ou de modification d'une décision de justice. |
n.m. |
Chambre des Lords |
recours |
règle de droit |
Norme juridique obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité (règle générale ou spéciale), sa portée. |
n.f. |
Chambre des Lords |
sources du droit |
rendre sur appel de |
Statuer sur une affaire ayant déjà été jugée par un tribunal de première instance. |
v. |
Chambre des Lords |
recours |
rendre une décision |
Annoncer la sentence d'un jugement. |
v. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
saisir d'un recours |
Porter une demande de modification ou d'annulation d'une décision de justice devant une juridiction. |
v. |
Chambre des Lords |
recours |
se départir de ses décisions |
Ne pas être tenu de se conformer aux décisions que l'on a prises dans le passé. |
v. |
Chambre des Lords |
jurisprudence |
siéger |
Tenir séance. |
v. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
statuer sur |
Prendre une décision sur une affaire. |
v. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
trancher d'une manière définitive |
Prendre la décision finale, résoudre en terminant. |
v. |
Chambre des Lords |
rôle juridictionnel de la Chambre des Lords |
tribunal supérieur |
Juridiction élevée dans la hiérarchie judiciaire. |
n.m. |
Chambre des Lords |
cours et tribunaux |
voter une loi |
Faire adopter ou contribuer à faire adopter une règle obligatoire par le vote. |
v. |
Chambre des Lords |
pouvoir législatif |
Woolsack |
Siège du Lord Chancelier à la Chambre des Lords. |
n.m. |
Chambre des Lords |
matériel |